Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

En adoptant le rapport de Dominique SOUCHET (NI, F) portant sur la prorogation du protocole de pêche entre la Communauté et l'·le Maurice, le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord sous réserve de quelques amendements classiques sur la transparence. Ainsi, le Parlement demande-t-il qu'avant toute négociation sur le renouvellement du protocole en vigueur, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce rapport comprendrait en particulier une analyse coût-bénéfice du protocole de pêche. Sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil donnerait mandat à la Commission pour négocier un nouveau protocole de pêche. Par ailleurs, le Parlement européen demande à la Commission de veiller à respecter la cohérence entre sa politique de pêche, sa politique de développement et sa politique commerciale. Celle-ci est également appelée à préserver les retombées économiques et sociales positives de ses accords de pêche thoniers avec les pays ACP, comme l'·le Maurice, et à maintenir un différentiel douanier pour ses importations de conserves de thon en provenance de ces pays.�