Résolution sur le programme d'action du Conseil: Prévention et contrôle de la criminalité organisée: stratégie de l'Union pour le prochain millénaire

Tout en accueillant avec satisfaction le nouveau programme d'action du Conseil sur la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, le Parlement critique le fait qu'il n'ait pas été consulté. Le Conseil semble considérer que l'information du Parlement sur les travaux relatifs à des documents stratégiques constitue un simple acte de courtoisie, alors que le Traité de Maastricht stipule que la consultation du Parlement "sur les principaux aspects de l'activité" dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est obligatoire. Le Parlement critique également certains aspects du programme d'action. Ainsi, l'ordre des priorités des différentes recommandations semble dépendre plus de la possibilité de les réaliser que de l'urgence des objectifs. Le Parlement souligne qu'il faudrait accorder une priorité maximale à des mesures visant à réaliser des objectifs importants (dépistage, gel, saisie et confiscation des produits du crime et blanchiment de l'argent) et invite le Conseil à reconsidérer l'ensemble des priorités fixées. Le Parlement formule également un certain nombre de suggestions pratiques. Il préconise l'adoption de mesures pour que l'exécution d'un délit soit rendue plus difficile, que des risques plus élevés soient prévus pour leurs auteurs et qu'il soit mis un terme aux avantages que les criminels peuvent tirer de leurs actes. Tous les secteurs de la société doivent être mobilisés afin de réduire la demande de biens et services illégaux. L'industrie comme les autorités doivent être encouragées à introduire des mesures préventives comme par exemple, des systèmes de mobilisation électronique des véhicules ou des standards de sécurité particulier pour les cartes de crédit. Le Parlement réclame une proposition d'acte juridique visant à garantir que tous les processus de décision législatifs soient analysés sous l'angle de leur effet sur la criminalité et souhaite qu'une impulsion spéciale soit donnée aux politiques visant à prévenir l'exclusion sociale, cette dernière étant considérée comme un des facteurs criminogènes.�