Aviation civile: aménagement du temps de travail du personnel mobile, accord conclu par les associations de transport

En adoptant le rapport de M. Stephen HUGHES (PSE, UK), le Parlement européen donne son avis conforme à l'accord sur l'aménagement du temps de travail dans le secteur de l'aviation civile, conformément à l'article 62, par.5 du règlement intérieur du Parlement (délégation du pouvoir de décision à une commission). Il renouvelle toutefois son appel en faveur d'un accord interinstitutionnel sur des modalités communes concernant l'application pratique des articles 138 et 139 du traité. Il demande instamment à la Commission de présenter une proposition de règlement sur les limitations de temps de service et de temps de vol et sur les exigences en matière de repos en vue de maintenir un niveau élevé de sûreté d'exploitation de avions. Ce règlement constituerait un instrument juridique indispensable dans le cadre d'un accord multilatéral sur la création d'un Espace européen aérien commun et dans la perspective de l'élargissement. Il demande par conséquent que cet accord fasse partie intégrante de l'accord multilatéral et invite le Conseil à s'en tenir à la période de mise en oeuvre de 2 ans proposée par la Commission et à veiller à ce que cet accord entre en application avant la directive 2000/34/CE sur le temps de travail dans les secteurs exclus.�