Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

En adoptant le rapport de M. W.G. VAN VELZEN (PPE-DE, NL), avec une série d'amendements de compromis, le Parlement a affiné sa position sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public. La position arrêtée par le plénière devrait permettre d'éviter la conciliation. Les députés estiment que la publicité de tous les documents accessibles à tous qui sont détenus par le secteur public - non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative- constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international. Par ses amendements, le Parlement préconise tout d'abord une modification du titre de la directive qui devrait concerner la réutilisation des informations du secteur public (en lieu et place des documents du secteur public). De plus, les règles minimales fixées par la directive devraient concerner non seulement la réutilisation mais aussi les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation des documents. Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur. Pour le Parlement, des délais raisonnables dans l'ensemble de l'Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen. Après acceptation d'une demande de réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d'exploiter pleinement leur potentiel économique. Cela est particulièrement important pour le contenu dynamique des informations (par exemple, informations sur la circulation), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d'une mise à jour régulière. Lorsqu'une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence. Si possible, les documents devraient être mis à la disposition du public sous forme électronique. Afin de faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à disposition dans un format qui, dans la mesure du possible, n'est pas lié à l'utilisation d'un logiciel spécifique. De plus, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées. Pour ce qui est des redevances, les députés demandent clairement que l'organisme du secteur public indique, sur demande, la base de calcul utilisée. De plus, ils précisent que, lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes ne doit pas dépasser le coût total de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion des documents, tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement et en tenant compte des besoins d'autofinancement de l'organisme concerné du secteur public. Les députés estiment que les demandeurs devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pourcontester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour des PME qui n'ont peut-être pas l'habitude des relations avec des organismes du secteur public d'autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte. Enfin, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d'être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.�