Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche fin 1999 (règlement (CE) n° 2792/99). Rapport annuel

En adoptant le rapport de M. Niels BUSK (ELDR, DK), le Parlement européen demande à la Commission et aux États membres d'adopter des critères clairs pour la mesure de la capacité des navires et les catégories de flottes de pêche. Il réclame des efforts pour que les critères définis par les États membres pour le mesurage du tonnage et la puissance de propulsion des navires puissent être comparés. La Commission est invitée à utiliser les instruments à sa disposition pour amener les États membres à respecter les dispositions visant à une réduction de la flotte de pêche au titre des POP.�