Documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: accès du public (mise en oeuvre règlement (CE) n° 1049/2001)

En adoptant le rapport de M.Michael CASHMAN (PSE, UK) sur l'application du règlement 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents, le Parlement estime que de réels progrès ont été faits par les institutions européennes mais souligne également un certain nombre d'impasses concernant la transparence. Les parlementaires estiment que la situation est encore insatisfaisante dans de nombreux domaines et qu'il est urgent que le Conseil et la Commission donnent plus souvent un accès direct aux documents. Le Conseil et la Commission n'autorisent pas l'accès direct aux actes préparatoires de législation déléguée (ex: propositions soumises par les comités). Le Conseil ne permet pas que les positions des délégations nationales soient identifiées lorsque des décisions sont prises. Le Parlement considère cette information comme cruciale pour étudier les positions des gouvernements nationaux en détail. Les députés ont également critiqué le Conseil qui semble rejeter systématiquement toutes les demandes concernant les mesures antiterroristes et qui a cessé d'enregistrer certaines réunions afin d'éviter d'avoir à fournir les bandes magnétiques à la demande. La Commission est critiquée parce qu'elle a mis sur pied plusieurs registres électroniques alors que l'objectif de la réglementation était qu'un seul et unique registre soit établi. Ils insistent également pour que les secrétariats des commissions du Parlement fournissent des informations à jour concernant leurs travaux sur les sites Internet et qu'ils opèrent de manière pleinement transparente. Le Parlement a souligné que toutes les institutions semblent rejeter systématiquement les demandes concernant des avis juridiques. Le Parlement a été très critique à l'égard de la Convention sur l'avenir de l'Europe en ce sens qu'elle ne se considère pas elle-même comme liée par l'application des principes du règlement 1049/2001 et elle a insisté pour que d'autres institutions, agences et corps administratifs les appliquent. Les institutions européennes ont également été critiquées pour ne pas avoir défini un système général d'encodage interinstitutionnel. Les parlementaires ont exigé que toutes les institutions améliorent l'opérabilité de leurs registres et pour qu'ils prennent des mesures urgentes afin de se conformer à la réglementation. Ils proposent la création, au Journal officiel de l'UE, d'une édition électronique des principaux textes adoptés pendant une procédure législative donnée. Cette édition devrait inclure les dates des principaux événements et les résumés des textes figurant déjà dans leurs bases de données législatives (telles que Pre-lex ou l'Observatoire législatif) afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et suivre le processus décisionnel. En outre, si l'accès à des documents a été refusé, les citoyens devraient être informés de leur droit de déposer une plainte auprès du Médiateur et se voir communiquer l'adresse du site Internet de celui-ci. Les députés se prononcent pour un renforcement de la coopération interinstitutionnelle. La Commission est invitée à incorporer dans son rapport sur la révision de la réglementation les propositions faites par le Parlement dans sa résolution et à publier ce rapport au plustard le 31 janvier 2004.�