Le capital-investissement et la création d'emplois: mise en oeuvre du plan d'action PACI

En adoptant par 402 voix contre 80 et 22 abstentions, le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK), le Parlement européen se félicite de ce que le plan d'action propose des mesures concrètes pour éliminer les entraves qui subsistent à l'établissement d'un véritable marché paneuropéen du capital-investissement dans l'Union européenne d'ici à 2003. Le Parlement demande à la Commission et au Conseil de présenter et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais une proposition de directive relative aux fonds de pension complémentaire ainsi qu'une proposition relative à l'imposition des fonds de pension afin qu'elles soient adoptées le plus rapidement possible. Il invite également la Commission à engager un dialogue avec toutes les parties intéressées, y compris le Parlement européen, le Conseil, les partenaires sociaux, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen pour l'investissement, en ce qui concerne les instruments de financement disponibles pour aider le capital-investissement. Le Parlement demande à la BEI, au FEI et à la Commission d'étendre l'aide au capital-investissement à un éventail élargi d'établissements offrant une gamme novatrice d'instruments (par exemple les micro-crédits), notamment les personnes qui risquent des capitaux dans un cadre informel "business angels et incubateurs" ainsi que les groupements de crédit, les syndicats et les banques-coopératives, afin de soutenir les PME d'un grand nombre de secteurs ainsi que les entreprises de haute technologie. La Commission et les États membres sont invités à s'attaquer au problème de la pénurie de capital d'amorçage et de démarrage étant donné que l'absence de capitaux constitue une barrière majeure pour les start-up et les sociétés en développement dans toute l'Union européenne. Les États membres devraient prévoir des systèmes fiscaux qui favorisent les innovations à des stades de développement précoces et qui soient favorables aux personnes privées souhaitant investir des capitaux dans des entreprises tout en encourageant les systèmes innovants d'actionnariat des salariés grâce à des dispositions fiscales plus favorables et simplifiées pour ce qui concerne les stock options, par exemple. Le Parlement souligne encore la nécessité de fournir aux PME des informations de haute qualité et facilement accessible au sujet du capital-investissement, d'adopter rapidement la proposition de la Commission relative à une directive concernant le brevet communautaire, de promouvoir des modèles innovants pour la protection de logiciels et promouvoir les initiatives en matière de capital à risque dans les pays candidats à l'adhésion. La Commission devrait présenter pour la fin de l'an 2000 une communication sur la mise en oeuvre duplan d'action relatif au capital-investissement ainsi que les propositions tendant à assurer une approche intégrée du capital-investissement en regroupant tous les instruments communautaires de manière cohérente.�