Médiateur européen. Rapport annuel 2002

En adoptant le rapport d'initiative de Lord STOCKTON (PPE-DE, UK) sur le Rappel annuel du Médiateur européen, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 10 juin 2003) et félicite Jacob Söderman, premier Médiateur européen, pour son travail durant son mandat. Pour l'essentiel, le Parlement demande aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du Médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux observations critiques du Médiateur. Il regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le Code de conduite administrative, tel qu'approuvé par le Parlement européen. Dans la foulée, le Parlement rappelle à la Commission qu'elle a été invitée à présenter, sur base de l'article 308 du TCE, une proposition législative relative aux procédures administratives à caractère contraignant pour toutes les institutions et organes de l'Union. En l'absence de cette proposition, le Parlement européen se réserve le droit de faire usage de son droit d'initiative pour proposer un texte se fondant sur le Code de conduite administrative. Enfin, le Parlement demande à la Commission de reconsidérer sa position sur les amendements au statut du Médiateur prévoyant le droit pour les États membres et des tiers de refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information.�