Statut de la société européenne (SE)

En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D), le Parlement européen a adopté tous les amendements proposés par la commission au fond et, en particulier ceux visant à ce que le règlement soit adopté suivant la procédure de codécision (se reporter au résumé précédent). Au cours du vote en plénière, une série d'amendements a été adoptée visant essentiellement à simplifier et à améliorer la proposition de la Commission dans des domaines tels que la fiscalité, la formation, l'enregistrement, la conversion et l'organisation intérieure d'une SE. Le but de ces amendements est d'assurer un plus haut degré de garantie légale, de réduire la charge administrative des SE et d'assurer un traitement plus uniforme des Sociétés. �