Commission des pétitions. Rapport annuel 2002-2003

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ (GUE/NGL, ES) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003, le Parlement européen a complètement entériné la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 10 juin 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande la fixation de nouvelles règles pour le traitement des pétitions visant l'attribution de responsabilités claires vis-à-vis tant des autres institutions communautaires (Conseil, Commission) que des autorités nationales. Dans le contexte de la CIG, le Parlement propose également que le traité constitutionnel prévoie la possibilité, pour des groupes significatifs de citoyens, de promouvoir des réformes de la législation communautaire sur la base de raisons fondées et vérifiées lors de l'examen de pétitions examinées par la commission des pétitions du Parlement européen. Par ailleurs, le Parlement demande : - l'accélération des délais de réponses à une pétition lorsque le défaut de compétence de l'Union est évident; - le traitement séparé et spécifique des pétitions dont la recevabilité remonte à plus de trois ans; - le soutien à la création du système SOLVIT comme approche informelle pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes concernant le marché intérieur. Enfin, en marge des délibérations de la commission des pétitions, le Parlement demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent conjointement chaque année et qui portent sur les délibérations de cette commission et sur le rapport du Médiateur puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire.�