État du droit des pays candidats à l'adhésion et sa mise en oeuvre concrète dans le marché intérieur

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Elmar BROK (PPE/DE, D), qui fait le point sur le processus d'élargissement (voir COS/2000/2171). Intégrant l'avis de sa commission juridique et du marché intérieur sur l'état de la législation dans les pays candidats et sa mise en oeuvre dans les domaines concernant le marché unique, le Parlement se félicite des progrès accomplis dans l'adaptation du droit des États candidats aux dispositions de l'Union relatives au marché intérieur et invite tous les pays candidats à ne pas relâcher leurs efforts. Le Parlement rappelle expressément que le Conseil européen de Copenhague subordonne l'adhésion à "la capacité de résistance à la pression de la concurrence et aux forces du marché dans l'Union". Il invite la Commission à présenter une analyse économique approfondie en vue de l'évaluation de ce critère. Le Parlement estime que les régimes transitoires représentent un instrument souple et approprié afin d'éviter, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services, que le développement harmonieux soit perturbé. Il invite la Commission à veiller, dans le cadre de la stratégie d'adhésion, à ce que le niveau des aides d'État soit proche de celui autorisé par l'acquis communautaire. Il insiste également sur la nécessité de prendre en compte le lien direct dans le marché intérieur entre l'octroi des libertés fondamentales et le respect des normes minimales dans les domaines des affaires sociales, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la protection sanitaire et de la concurrence. La Commission doit s'assurer que les directives européennes sont effectivement transposées dans les législations nationales au moment de l'adhésion des États candidats. Le Parlement attache une importance particulière au critère de Copenhague concernant la "garantie du régime de l'État de droit", qui exclut naturellement toute discrimination de citoyens de l'Union par un droit applicable (ex: liberté fondamentale d'établissement et liberté de l'acquisition de terrains). Enfin, inquiet de l'opacité des négociations d'adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à l'égard de l'opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux, le Parlement demande que les citoyens soient clairement informés pendant plusieurs années sur l'état des négociations.�