Égalité de chances et élargissement

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Elmar BROK (PPE/DE, D), qui fait le point sur le processus d'élargissement (voir COS/2000/2171). Intégrant l'avis de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, le Parlement européen fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en oeuvre intégrale de l'acquis. Le Parlement invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à : - fournir des informations précises concernant leur calendrier législatif de transposition et de mise en oeuvre des différentes directives, l'adoption de dispositions législatives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination devant s'accompagner de mécanismes d'application appropriés; - améliorer l'accès effectif des femmes à l'information sur leurs droits légaux ainsi qu'à encourager ces dernières à défendre et à faire valoir leurs droits devant les tribunaux et les cours de justice; - mettre en oeuvre une stratégie globale de l'emploi sensible aux questions de genre, de manière à éliminer la discrimination entre les femmes et les hommes sur le marché du travail; - mettre en oeuvre des mesures législatives visant à éliminer toutes les formes de traite des femmes et à aborder la question de la violence domestique contre les femmes. Le Parlement invite l'ensemble des institutions publiques et privées des pays candidats à assurer la prise en compte de la perspective de genre dans toutes les politiques, de manière à ce que les questions relatives aux femmes ne soient pas traitées de manière isolée mais intégrées dans tous les domaines de la vie sociale et économique. Il invite également les partenaires sociaux des pays candidats à établir et garantir des politiques et des pratiques en matière d'emploi qui soient basées sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances. Le Parlement demande à la Commission : - d'inviter les gouvernements à mettre en place, en leur prêtant assistance, des procédures relatives à l'établissement et à la diffusion de statistiques distinctes pour les femmes et les hommes, compatibles avec celles utilisées dans la Communauté européenne; - de soutenir le développement d'une société civile active, (notamment les ONG de femmes), par le biais de programmes d'information et d'éducation sur les normes internationales de protection des droits de la femme, par exemple; - de négocier, avec l'UNICE et d'autres organisations représentant les employeurs, un code de conduite pour les entreprises de l'Union européenne travaillant dans ces pays; - d'encourager activement l'ensemble des pays candidats à participer aux programmes communautaires en matière d'égalitédes chances, en particulier le cinquième programme d'action sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (2001-2005) de même que les programmes STOP et DAPHNE de lutte contre la violence contre les femmes.�