Élargissement 2004 de l'Union européenne: progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion en 1999

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Elmar BROK (PPE/DE, D), qui fait le point sur le processus d'élargissement. Il salue les progrès réalisés dans les négociations d'adhésion avec l'ensemble des pays candidats et encourage la Commission et le Conseil à faire en sorte que le principe de différenciation soit appliqué à la lettre afin que chaque pays soit jugé sur ses mérites propres. Il insiste sur le fait que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union afin que celle-ci soit prête pour l'élargissement au début de 2003. Il demande que, à l'issue de la CIG, un calendrier d'adhésion clair soit établi qui se fonde sur une évaluation approfondie des résultats de chaque pays et souhaite que le Parlement puisse donner son avis conforme sur les premiers traités d'adhésion avant l'élection du Parlement européen de 2004. De plus, il estime que les périodes de transition devraient être aussi brèves que possibles afin de ne pas compromettre la cohésion de l'Union européenne. Les pays candidats, quant à eux, sont priés instamment de poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacités administratives en vue de la transposition de l'acquis communautaire. Les pays candidats sont aussi invités à parfaire la mise en place d'un contrôle financier efficace ainsi que des procédures d'audit afin de contrôler pleinement l'utilisation des fonds de préadhésion. Ils doivent renforcer leur lutte contre la corruption. Le Parlement européen demande aux pays candidats d'accorder aux minorités la pleine jouissance de leurs droits. Il invite aussi la Commission à dégager suffisamment de crédits du programme PHARE pour surmonter les problèmes liés à l'intégration des Roms et à la protection des enfants. Le Parlement soutient en outre l'élaboration d'une campagne d'information sur les bénéfices de l'élargissement. De même, il envisage la possibilité d'ouvrir des bureaux d'information dans les capitales des pays candidats en coopération avec la Commission. Les pays candidats sont invités à se mettre en conformité avec l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel et en matière de propriété intellectuelle. D'autres amendements soulignent l'importance du respect des droits de l'homme pour toutes les catégories de la population, y compris les enfants. L'accent est mis sur le rôle de la Cour des comptes et sur la nécessité qui incombe aux pays candidats de combattre la fraude et la corruption. Il est demandé à la Commission d'examiner les retombées budgétaires de l'adhésion d'un nombre important de nouveaux États membres avant la fin du cadre financier actuel en 2006 - qui se borne à l'hypothèse de l'adhésion de six membres. Un amendement souligne aussi l'inquiétude quant à l'insuffisance potentielle des crédits d'engagements existants pour réussir l'élargissement à moins d'une réforme radicale des politiques de dépense ou d'une révision des plafonds des ressources propres. Intégrant l'avis de ses autres commissions parlementaires, le Parlement européen met l'accent sur l'importance de mettre en oeuvre la législation sur le marché intérieur et la promotion d'une politique d'égalité des chances ainsi que sur la cohésion économique et sociale. La nécessité de transposerl'acquis environnemental dans les législations nationales est également mis en évidence et un appel est lancé afin que l'aide de préadhésion prévue d'ici à 2006 soit doublée afin d'atteindre les objectifs environnementaux. Le Parlement regrette que la question des droits des consommateurs n'ait pas été traitée avec suffisamment d'attention dans les pays candidats et met l'accent sur l'importance de mieux préparer le secteur agricole à l'élargissement. Enfin, l'Union européenne est priée de maintenir les critères de cohésion régionale tels qu'ils prévalent actuellement, sans tenir compte des modifications d'ordre statistique entraînées par l'élargissement. Les amendements adoptés par la plénière expriment le souhait que la présente CIG sera la dernière avant la première vague d'adhésions et demande au Conseil de ne pas poser comme condition à l'élargissement de nouvelles réformes institutionnelles. Le Parlement européen rappelle également que la réforme de la Convention de Dublin est un élément important de la préparation de l'Union européenne à l'élargissement. Il s'agit de prévenir un afflux de demandeurs d'asile dans les futurs Etats membres. Le Parlement européen demande que la Commission dispose de ressources suffisantes en vue de l'élargissement et, cette dernière est appelée à rédiger un rapport sur les coûts du non-élargissement.�