Construction navale: nouvelles règles pour les aides

OBJECTIF: établir de nouvelles règles pour les aides à la construction navale à appliquer à partir de 1999, même si l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes n'est pas encore en vigueur. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1540/98/CE du Conseil concernant les aides à la construction navale. CONTENU: le règlement du Conseil établit un nouveau régime plus strict destiné à remplacer la septième directive (90/684/CEE) sur les aides à la construction navale, au plus tard à la fin de 1998. Les principaux éléments du règlement adopté sont les suivants: - les aides au fonctionnement liées au contrat sont admises pour une période supplémentaire jusqu'au taux maximum de 9% de la valeur contractuelle, et puis seront interdites à partir du 31/12/2000. Les aides liées au contrat octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement restent autorisées mais les règles sont rendues plus strictes; - les aides à la fermeture restent autorisées à condition que les réductions de capacité prévues soient réelles et irréversibles. Les installations fermées ne pourront reprendre leurs activités durant une période de dix ans minimum; - les aides à la restructuration peuvent exceptionnellement être autorisées, à condition de respecter les lignes directrices communautaires concernant ces aides. Afin de s'assurer que les réductions de capacité sont bien réelles, il est prévu de prendre comme facteurs déterminants non seulement la capacité théorique des chantiers mais aussi le niveau de production au cours des cinq années précédentes; la Commission demandera l'avis des Etats membres dans tous les cas où l'aide dépasse 10 millions d'écus; - les aides aux investissements pour l'innovation peuvent être autorisées jusqu'à une intensité maximale de 10% brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits et procédés réellement nouveaux; - les aides régionales aux investissements ne sont acceptables, sous certaines conditions, que s'il s'agit d'améliorer la productivité d'installations existantes; - les aides à la recherche et au développement continueront d'être autorisées conformément à l'encadrement communautaire en la matière; il en va de même en ce qui concerne les aides pour la protection de l'environnement. La Commission présentera régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anti-concurrentielles. ENTREE EN VIGUEUR: le règlement entre en vigueur le 01/01/1999. Il s'applique pendant une période de cinq ans, soit jusqu'au 31/12/2003, afin de laisser le temps à la nouvelle stratégie de produire un effet structurel sur le secteur.�