Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 4ème rapport annuel

En adoptant par 44 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, le rapport d'initiative de M. Karl von WOGAU (PPE-DE, D) sur les exportations d'armements, le Parlement européen entérine pleinement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 17 juin 2003) et demande une politique commune claire et efficace de l'Union européenne en matière d'exportation d'armes. Le Parlement, comme sa commission au fond, réitère sa demande tendant à donner au code de conduite un caractère contraignant et à assurer l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière d'exportation d'armes. Parmi les recommandations essentielles de la résolution, on rappellera la nécessité : - d'une réglementation communautaire uniforme du contrôle des activités de courtage en armements; - de mettre en place un registre et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements applicable tant aux citoyens et qu'aux entreprises de l'Union (y compris, en dehors du territoire de l'Union); - d'instaurer un système commun de vérification et de surveillance à l'échelle de l'Union après exportation comprenant la possibilité de sanctions; - d'instituer une agence européenne de contrôle des exportations d'armes. Le Parlement appuie également l'idée de la Commission européenne qui consiste à interdire l'exportation de tout équipement pouvant servir à des fins de torture. Enfin, pour le Parlement, en principe, les exportations d'armes à destination de pays en proie à des conflits armés devraient être interdites.�