Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

En adoptant le rapport de Mme Elisabeth SCHROEDTER (Verts/ALE, D) sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union par 502 voix contre 10 et 17 abstentions, le Parlement se réjouit de l'ouverture de négociations avec ce pays et invite toutes les parties intéressées à les mener de façon à permettre à la Lettonie de participer à la première vague d'élargissement. Des efforts sont toutefois à réaliser dans le domaine de la création d'emplois et de la lutte contre la pauvreté. Á cet égard, le dialogue social devrait être relancé afin de permettre une transposition adéquate de l'acquis communautaire dans les domaines de la politique sociale, de la législation sur le travail et des conditions de travail. Parallèlement, le Parlement se félicite de ce que la Lettonie ait décidé de renoncer à inscrire l'origine ethnique dans le passeport et les documents d'identité pour introduire un document d'identité ne faisant apparaître que la nationalité. Il se réjouit de la modification par la Lettonie de la loi sur la citoyenneté, sur l'usage des langues, et du lancement d'un programme d'intégration dans la société lettone. Il estime qu'il y a lieu de lancer une campagne visant à encourager les non-citoyens à briguer la citoyenneté. En ce qui concerne la transposition de l'acquis, le Parlement encourage la Lettonie à doter sa fonction publique d'une base juridique claire et à accélérer le processus de réforme régionale. Il note en particulier des lenteurs dans la mise en oeuvre de certaines normes et réglementations et est d'avis que pour accélérer le processus de préadhésion, des mesures devraient être prises pour favoriser le jumelage de manière à soutenir la capacité des autorités régionales à transposer l'acquis communautaire. En ce qui concerne le secteur rural, le Parlement estime que l'aide accordée à l'agriculture et au développement rural doit être axée sur les fonctions multiples des économies rurales et sur l'utilisation adéquate du potentiel humain et naturel dans chacune des régions, et comprendre les aspects suivants: emploi, services sociaux, protection de l'environnement, biodiversité et qualité des aliments. Les programmes de développement rural devraient être axés sur la valeur ajoutée grâce à la transformation et à la commercialisation aux niveaux local et régional. Des mesures visant à éviter la marginalisation des régions rurales défavorisées devraient également être engagées. Il invite parallèlement la Commission à réexaminer le programme ISPA dans la perspective d'une accélération de la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement. Il souligne également que certaines priorités ont été écartées dans le cadre de l'instrument ISPA (transport), en particulier le développement économique des ports de la Baltique. Enfin, il suggère le renforcement des mesures prévues dans ce pays en matière d'asile (assistance juridique, le droit de recours, regroupement familial,...). Une aide spécifique devrait être prévue dans ce domaine afin de préparer la Lettonie à la perspective d'une politique européenne humaine d'immigration et d'asile.�