Contrôle de l'application du droit communautaire. 17ème rapport annuel 1999

En adoptant, par 492 voix, 32 contre et 26 abstentions, le rapport de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR), le Parlement européen invite la Commission à procéder à une évaluation systématique des relations causales entre les différents motifs d'infraction au droit communautaire et les formes que prennent les infractions, et inversement, à chercher les moyens de diminuer le nombre d'infractions. La Commission devrait en particulier faire tout ce qui est en son pouvoir, notamment en imposant des délais plus stricts aux États membres pour accélérer les procédures relatives aux plaintes ou aux pétitions. Constatant les problèmes significatifs de la mise en oeuvre de la législation en matière de droit social (sur les 53 directives concernées, seulement 38 ont été incorporées dans le droit national par tous les États membres), le Parlement demande aux États membres d'accélérer les procédures de transition en cours et à la Commission de faire meilleur usage des moyens à sa disposition tels que la diffusion d'avis motivés ou la menace d'imposer des amendes. En vue traiter efficacement les cas de violation "volontaire" par les États membres, le Parlement demande aux États membres et à la Commission de présenter des propositions imposant des sanctions automatiques aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire dans leur droit national de la manière prescrite. Enfin, un pas en avant très important doit être également fait en impliquant plus activement les Parlements nationaux dans la procédure d'application, et en les rendant responsables de la transposition des directives, dans le cadre de la procédure d'application. La Commission devrait donc inviter les parlements nationaux à discuter son rapport annuel et à faire part de leurs conclusions à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Au cours du vote en plénière, un amendement a été adopté critiquant fermement les hésitations de la Commission sur l'avenir d'EUROJUST, le réseau de conseillers spécialisés, des délégations de la Commission dans les États membres. La Commission est invitée à renforcer son réseau. �