Fondation européenne pour la formation: extension aux pays méditerranéens (2ème modif. règl. 1360/90/CEE)

OBJECTIF : étendre le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation aux partenaires méditerranéens. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1572/98/CE du Conseil portant modification du règlement 1360/90/CEE portant création d'une Fondation européenne pour la formation. CONTENU : le règlement vise à étendre le mandat de la Fondation européenne pour la formation aux territoires et pays tiers méditerranéens désignés dans le règlement MEDA (1488/96/CE). Le règlement apporte également des précisions sur le champ d'application de la Fondation : celle-ci exercera son action dans le domaine de la formation professionnelle initiale et permanente ainsi qu'en matière de recyclage des jeunes et des adultes, y compris la formation en matière de gestion. Il est également prévu qu'à la demande de la Commission ou des pays éligibles, la Fondation puisse mettre en oeuvre des programmes dans le domaine de la formation professionnelle conclus entre la Commission et un ou plusieurs pays éligibles en utilisant des équipes pluridisciplinaires de spécialistes. Dans la mise en oeuvre de ces programmes, il sera tenu compte de l'expérience des programmes communautaires de formation. La priorité sera accordée aux projets ayant une valeur innovante et, pour les candidats à l'adhésion, aux projets en relation directe avec les programmes communautaires dans le domaine de la formation professionnelle. Vu l'extension du champ d'action géographique de la Fondation, la base du Conseil de direction de la Fondation est élargie par l'ajout d'un représentant de la Commission. Le nombre de voix dont disposent les représentants de la Commission n'est toutefois pas modifié. Des modifications sont également prévues en vue de renforcer l'orientation de la politique de la Fondation et d'améliorer son efficacité. Les modifications portent sur les points suivants : - renforcer les liens de la Fondation avec d'autres actions communautaires : la Commission devra assurer la cohérence et la complémentarité entre les travaux de la Fondation et d'autres actions communautaires entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles (ex.: TEMPUS, ou Med-CAMPUS); - permettre à la Commission de veiller à la coopération entre la Fondation et d'autres organismes communautaires (ex.: CEDEFOP); - renforcer les pouvoirs de décision du Conseil de direction de la Fondation en alignant plus efficacement le programme de travail de la Fondation sur son budget (le programme de travail sera adaptable en fonction de faits nouveaux intervenus en cours de l'exercice budgétaire ; il sera assorti d'une estimation des dépenses, des ressources humaines et budgétaires); - détailler le budget de la Fondation : celui-ci sera arrêté par le Conseil de direction en même temps que le programme de travail annuel ; il devra préciser le nombre, le grade et la catégorie des effectifs employés par la Fondation; - renforcer le rôle du collège consultatif en prévoyant la participation d'experts désignés par la Commission, comprenant notamment des partenaires sociaux ou des organisations internationales qui fournissent une assistance technique dans les pays éligibles; - préciser le mandat et les charges de travail du directeur de la Fondation (celui-ci est nommé pour 5 ans, mandat renouvelableune seule fois pour 5 ans); - apporter des précisions à la procédure de contrôle et d'évaluation des activités de la Fondation : celle-ci s'effectuera via un organisme externe ; la Commission devra en outre rendre compte de ces évaluations avant le 31.12.2000 au Parlement européen, au Conseil ainsi qu'au Comité économique et Social, puis ensuite régulièrement tous les 3 ans. ENTREE EN VIGUEUR : 31.07.1998.�