Produits de la pêche: surcoûts dus à l'ultrapériphéricité pour les Açores, Madère, les Canaries, la Guyane française

OBJECTIF : accorder une aide aux régions ultrapériphériques des Açores, de Madère, des Canaries, de la Guyane et de la Réunion afin de compenser les surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche (notamment coûts de transport) dans ces régions. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1587/98/CE du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion. CONTENU : Les régions ultrapériphériques des Açores, de Madère, des Canaries, de la Guyane et de la Réunion connaissent d'importantes difficultés dans le secteur de la pêche, secteur qui représente une des principales sources de revenu des populations locales. Ces difficultés sont particulièrement aggravées par des surcoûts liés au transport des produits de la pêche, du fait de leur isolement et de leur éloignement. Afin de compenser la perte de revenu des producteurs locaux et de maintenir la compétitivité de ces derniers vis-à-vis des producteurs de la Communauté, celle-ci a mis en place à partir de 1992 (et ce, jusqu'en 1997), un régime d'aide visant à compenser ces surcoûts. Vu le succès de ces mesures, le présent règlement poursuit à partir du 01.01.1998, et ce jusqu'au 31.12.2001, le régime de compensation prévu pour certains produits de la pêche, à savoir: -le thon et les espèces démersales des Açores, -le thon, le sabre et le maquereau de Madère, -le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades des îles Canaries, -la crevette de Guyane, -le thon et l'espadon de la Réunion. Le régime prévoit le paiement de montants de compensation par type de poisson et région considérée. Ces montants sont modulés selon les conditions d'écoulement des produits concernés et leurs caractéristiques propres. Dans un souci de rationalisation des ressources de pêches, des dispositions sont également prévues en vue d'interdire la pêche à la crevette de Guyane à moins de 30 mètres. Les mesures sont financées par le FEOGA, section "garantie". Un rapport sur la mise en oeuvre de ce règlement devra être présenté à l'ensemble des institutions communautaires pour le 01.06.2001 au plus tard, avec d'éventuelles propositions en vue de l'adaptation du régime prévu. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 24.07.1998. Il est applicable rétroactivement à partir du 01.01.1998 jusqu'au 31.12.2001.�