Slovaquie: demande d'adhésion du 27 juin 1995 et partenariat

En adoptant le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) sur l'adhésion de la Slovaquie à l'Union par 507 voix contre 14 et 19 abstentions, le Parlement se félicite des progrès engagés par ce pays et estime que l'application complète du projet de réformes engagé par la Slovaquie placera ce pays à l'avant-garde de la procédure d'adhésion. Il se félicite de l'entrée en vigueur le 01.01.2001 de la loi sur la publicité de l'administration du territoire, qui constituera un pas très important vers l'instauration d'une "société civile" ainsi qu'une contribution importante à la lutte contre la corruption. De même, il soutient la volonté de la Slovaquie d'accomplir d'importantes réformes constitutionnelles. Se réjouissant de la mise en oeuvre dans ce pays d'un programme ambitieux de lutte contre la corruption, le Parlement européen rappelle que ce phénomène constitue un problème endémique dans de nombreux pays d'Europe centrale. Il invite également le gouvernement slovaque à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et pour protéger la minorité Rom. Une stratégie est réclamée à l'égard de cette minorité un vue de permettre leur pleine intégration dans la société slovaque. Saluant la mise en oeuvre de la Loi sur l'utilisation des langues minoritaires de 1999, il invite le gouvernement slovaque à améliorer sa politique de subventionnement dans le domaine culturel, avec l'aide de l'Union (programme PHARE). Sur le plan économique, le Parlement se félicite des mesures décisives prises par ce pays sur la voie d'une économie de marché opérationnelle. Il invite la Commission à poursuivre le contrôle du processus de privatisation bancaire et financière engagé par ce pays. Il se félicite également des initiatives prises en vue de maintenir et de renforcer le dialogue social. Sur le plan de la transposition, le Parlement exhorte ce pays à maintenir le cap d'alignement préconisé jusqu'ici afin de garantir un processus de négociation rapide sur les chapitres de négociation les plus difficiles (par exemple, environnement et agriculture). Il s'agit de permettre à la Slovaquie d'adhérer à l'Union en même temps que les premiers membres nouveaux. Il recommande en particulier à la République slovaque d'éliminer les obstacles juridiques qui empêchent toujours le passage à la seconde phase de l'accord européen. Sur le plan de la sûreté nucléaire, le Parlement approuve l'accord qui prévoit la fermeture des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Bohunice respectivement en 2006 et en 2008, ainsi que l'affectation de ressources financières communautaires à la réalisation de ces projets. Au plan régional, il se félicite de la décision des gouvernements hongrois et slovaque d'ouvrir à nouveau le pont Maria Valeria entre les deux pays, en tant que preuve de l'intégration européenne et de la progression de la libre circulation. Des mesures sont toutefois attendues dans le secteur de la fonction publique ainsi qu'en vue de renforcer les capacités d'action de l'administration dans le secteur agricole, de l'environnement et des politiques régionale et structurelle. Faute de telles capacités d'action, la Slovaquie ne pourra pasutiliser pleinement les fonds PHARE, ISPA et SAPARD. En outre des réformes sont nécessaires au plan régional, surtout dans les régions périphériques de la Slovaquie. Par ailleurs, le Parlement invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que le principe de différenciation soit pleinement mis en oeuvre dans le processus de négociation, de sorte que tous les pays du groupe d'Helsinki (pays dits "pré-in") aient une chance véritable, si des progrès suffisants sont réalisés, de rattraper le groupe de Luxembourg (pays "in"). Le Parlement rappelle à cet égard sa position maintes fois répétées de traitement égal de tous les pays candidats. Il demande à tous les États membres de l'Union qui exigent un visa des citoyens slovaques pour entrer sur leur territoire de lever cette obligation dans les meilleurs délais. Enfin, le Parlement se félicite de la mise en oeuvre d'une vaste campagne d'information ciblée destinée à informer les citoyens d'Europe des avantages de l'élargissement.�