Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

En adoptant par 514 voix contre 11 et 20 abstentions, le rapport de Mme Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE (ELDR, UK) sur l'adhésion de la Roumanie, le Parlement européen estime que le principal atout du pays réside dans son rôle de stabilisateur en Europe du Sud-Est. Il estime dans ce contexte que les efforts déployés par la Roumanie pour mettre en oeuvre l'embargo imposé à la Yougoslavie doivent être pris en compte lors de l'évaluation de ses progrès en vue de l'adhésion. Le Parlement engage le futur gouvernement roumain à poursuivre, à un rythme plus soutenu les réformes indispensables de façon que la Roumanie puisse, avec le soutien du peuple roumain, devenir membre de l'Union dans un délai raisonnable. Toutefois les obstacles à l'adhésion restent nombreux en Roumanie. En ce qui concerne tout d'abord les critères politiques de Copenhague, bien que la situation des minorités hongroise et allemande se soit améliorée, la situation des Roms et Sintis pourrait être améliorée. Il prie instamment les autorités roumaines à mettre sur pied une stratégie nationale d'intégration sociale des Roms et d'y associer étroitement les communautés roms elles-mêmes. De même, il reste préoccupé par la situation de la presse et demande à la Commission de suivre de près ce dossier. Le Parlement se félicite des efforts consentis par le gouvernement roumain pour abolir la réglementation répressive relative aux minorités sexuelles, et rappelle que les droits fondamentaux de l'homme ne seront jamais l'objet de négociation. Parallèlement, le Parlement s'inquiète de la situation qui règne dans de nombreuses régions de Roumanie sur le plan de l'environnement, situation qui menace directement la santé publique. Il se félicite de la coopération qui semble s'instaurer entre la Roumanie et la Hongrie pour la protection des eaux qui leur sont communes et invite les autorités roumaines à adopter les normes environnementales communautaires les plus strictes lorsqu'elles envisageront de rouvrir les installations de Baia Mare et d'autres similaires. Sur le plan régional, le Parlement souligne qu'en renforçant les contrôles aux frontières dans le cadre des travaux préparatoires à l'adhésion, il convient de prendre dûment en considération les relations commerciales régionales dans le cadre du pacte de stabilité, y compris la coopération régionale avec l'Ukraine et la Moldavie. Se félicitant de l'accord Roumanie-Bulgarie pour la construction d'un nouveau pont sur le Danube, il prie instamment la Commission d'apporter l'appui nécessaire pour assurer le rétablissement de la navigabilité du Danube. D'autre part, le Parlement note que la situation économique reste préoccupante en Roumanie même si certains signes de redressement économique commencent à apparaître. Il recommande dès lors vivement aux autorités roumaines d'appliquer résolument le Plan d'action pour parvenir à la stabilisation macroéconomique et accélérer le rythme de la privatisation des entreprises nationales. Sans la mise en oeuvre de ce Plan d'action, la Roumanie aura beaucoup de difficultés à satisfaire aux critères économiques de Copenhague. D'autres mesures sont attendues, notamment dans le secteuragricole. La restructuration du secteur agricole devrait être axée sur les fonctions multiples des économies rurales et encourager une diversification des revenus dans les zones rurales en intégrant les impératifs environnementaux traditionnels. Regrettant la lenteur de la réforme de l'administration publique, le Parlement européen demande des mesures plus énergiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la lutte contre la corruption et la criminalité ainsi que du renforcement des contrôles aux frontières. Il souhaite en outre l'adoption rapide du paquet des réformes du système judiciaire et du code pénal. Autre sujet d'inquiétude : la question des enfants institutionnalisés. À cet égard, le Parlement estime que l'adhésion à l'Union européenne implique une modification fondamentale des pratiques actuelles roumaines allant au-delà des efforts entrepris actuellement dans ce domaine. Il rappelle qu'un groupe de haut niveau sur le bien-être des enfants a été créé avec le soutien du Premier ministre roumain, de la Commission, de la Banque mondiale, de l'OMS et de l'UNICEF pour intensifier les efforts visant à trouver une solution durable à ce problème. D'autres solutions pourraient également être envisagées en coopération avec le gouvernement roumain, pour cofinancer des programmes communs de réintégration et de réinsertion sociales des enfants placés dans des institutions. Enfin, le Parlement confirme sa position selon laquelle les ressortissants roumains ne devraient plus être en possession d'un visa pour entrer dans l'Union (voir CNS/2000/0030).�