Mieux légiférer. Accord interinstitutionnel

En adoptant le rapport de Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, B), le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". Aux termes de cet accord, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes conviennent d'améliorer la qualité de la législation par une série d'initiatives et de procédures définies dans l'accord interinstitutionnel. Dans l'exercice des pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter des principes généraux, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique. Elles conviennent également de promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction des textes législatifs, ainsi que la plus grande transparence du processus législatif. Elles invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide et dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen lors de ses réunions de Stockholm, Barcelone et Séville. L'accord contient plusieurs éléments qui mériteraient une attention lors d'une prochaine révision du Règlement intérieur du Parlement : Ainsi il est prévu d'améliorer la coordination du processus législatif. Dans ce contexte on convient que le Parlement et le Conseil s'efforcent d'établir, pour chaque proposition législative, un calendrier indicatif des différentes phases qui conduisent à l'adoption finale d'une proposition. Le texte vise par ailleurs à assurer une meilleure synchronisation du traitement des dossiers au niveau des organes préparatoires de chaque branche de l'autorité législative (commissions parlementaires d'un coté et groupes de travail du Conseil et COREPER de l'autre). De plus, la Commission veillera à ce que ses membres assistent, en règle générale, aux discussions des commissions parlementaires et le Conseil s'efforcera de participer de manière régulière aux travaux des commissions parlementaires, de préférence au niveau ministériel ou à un niveau approprié. Au sujet des analyses d'impact il est prévu que, lorsque la procédure de codécision s'applique, le Parlement et le Conseil pourront également, sur la base de critères et de procédures définis en commun, faire procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel, soit en première lecture, soit au stade de la conciliation. S'agissant de l'utilisation de modes de régulation alternatifs, l'accord traite de la "corégulation" et consacre un chapitre séparé à "l'autorégulation". Dans cette conception, des règles sont convenues entre partenaires privés et "validées" ensuite par l'autorité publique. L'accord aborde également l'amélioration de la transposition du droit communautaire en droit national. Dans ce contexte les institutions s'engagent à prévoir dans toute directive un délai contraignant pour la transposition aussi court que possible ne dépassant pas, en règle générale, une période de deux ans. Le Parlement estime qu'il doit s'engager à ne pas accepter l'adoption d'actes législatifs exigeant la mise en oeuvre de mesures d'application prises en corégulation qui ne comporteraient pas explicitement les dispositions relatives au contrôle et à l'évocation prévues au point 18 de l'accord consacré à ce sujet. Il se réserve le droit de former, en application de l'article 230 alinéas 2 et 3 du Traité, un recours auprès de la Cour de Justice contre une règle de droit prise en procédure d'autorégulation qui empiéterait sur les prérogatives de l'autorité législative et mettrait donc en cause celles du Parlement.�