Agences de voyages: régime particulier de taxation TVA et distorsions de concurrence

En adoptant le rapport de Mme Helena TORRES MARQUES (PSE, P) par 466 voix pour, 8 contre et 11 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve de deux amendements. Le premier amendement vise à garantir l'application aisée de la réglementation proposée dans la pratique ainsi que son respect. Tout en demandant que les opérateurs de pays tiers soient imposables lorsqu'ils fournissent des clients établis dans l'UE, la Commission ne propose aucune mesure pour y parvenir. Le rapport suggère donc de recourir au régime spécial applicable aux services électroniques introduit par la directive du Conseil 2002/38/CE modifiant la directive 77/388 concernant les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à certains services fournis par voie électronique et aux services de radio-télédiffusion. Le régime spécial applicable aux services électroniques devrait donc s'appliquer mutatis mutandis aux services de voyages fournis par des agences de voyages établies en dehors de l'UE à des résidents de l'UE. Le second amendement vise à créer une situation équitable entre les organisateurs de circuits organisés établis dans l'UE et ceux établis dans les pays tiers. Il stipule que lorsque les services de voyage sont fournis à un client résidant en permanence hors de la Communauté, ces prestations peuvent bénéficier d'une dérogation.�