Terrorisme: coopération policière et judiciaire (position commune 2001/931/PESC). Initiative Espagne

En adoptant à une majorité de 404 voix pour, 52 contre et 46 abstentions le rapport de M. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE-DE, E) sur l'initiative espagnole en matière de lutte contre le terrorisme, le Parlement européen approuve la proposition de décision avec une série d'amendements visant à insister sur le respect des droits fondamentaux et des droits d'homme. Il demande en particulier que tous les documents, informations ou preuves transmis à EUROPOL ou à EUROJUST soient utilisés aux seules fins d'enquêtes pénales portant sur des infractions terroristes. Le Parlement met également l'accent sur la protection des données à caractère personnel et insiste pour que toutes les données recueillies dans le contexte de la présente initiative restent strictement limitées à des enquêtes criminelles sur des actes terroristes. Les données recueillies doivent en outre être conformes aux législations communautaire (en particulier respect des dispositions de la directive 95/46/CE), nationale et internationale sur la protection des données personnelles. Dans ce contexte, il suggère que le contrôleur européen des données institué par le règlement 45/2001/CE soit compétent en la matière. Parallèlement, le Parlement européen souhaite garantir la pleine exploitation des possibilités de coopération judiciaire existant à ce jour pour lutter contre le terrorisme. Dans ce contexte, il demande que lorsque l'enquête dépasse le contexte national de la lutte contre le terrorisme, il soit fait usage des possibilités offertes par la décision-cadre 2002/465/JAI sur les équipes communes d'enquête. Il souligne néanmoins le besoin urgent d'un accord entre les États membres sur les méthodes d'investigation, le contrôle parlementaire d'EUROPOL et le contrôle juridictionnel de la légalité des informations obtenues par les équipes communes d'enquête. Il souhaite également que l'on procède à une évaluation de la présente initiative et que le PE soit informé de cette évaluation dans le contexte du débat annuel prévu à l'article 39 du TUE. Qui plus est, le Parlement européen devrait également être tenu dûment informé de toute modification de la liste des organisations terroristes européennes et non-européennes prévue à la position commune 2001/931/PESC.�