Lutte contre le terrorisme: dispositions juridiques, mise en oeuvre au plan national. Initiative Espagne

En adoptant à une majorité de 373 voix pour, 80 contre et 50 abstentions le rapport de M. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE-DE, E) portant sur l'initiative espagnole visant à instaurer un mécanisme d'évaluation des dispositions nationales de lutte contre le terrorisme, le Parlement européen approuve la proposition de décision avec une série d'amendements visant à rendre le dispositif proposé plus transparent. Le Parlement demande en particulier que le Secrétariat général du Conseil (ou le Comité dit "de l'article 36") et non la Présidence soit responsable de l'établissement des points soumis à évaluation et de la rédaction des rapports. Le Parlement insiste notamment pour que le rapport établi dans le cadre de la présente proposition sur l'évaluation d'un État membre ne soit pas automatiquement classé "restreint" par le Conseil mais plutôt comme "sensible" au sens du règlement 1049/2001/CE sur l'accès du public aux documents des Institutions communautaires. Par ailleurs, la Plénière a souhaité lier le dispositif prévu au Plan d'action de lutte contre le terrorisme, régulièrement mis à jour par une feuille de route du Conseil énonçant les mesures à prendre au niveau européen et national. Le Parlement a également lié la présente proposition à la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et qui prévoit déjà un système de contrôle de la législation communautaire en la matière. Le présent dispositif viendrait en quelque sorte compléter la décision-cadre 2002/475/JAI. Enfin, le Parlement souhaite que la proposition réalise ses objectifs dans le respect des droits de l'homme et des libertés civiles.�