Résolutions sur les négociations UE/États Unis sur le transfert des données personnelles par les compagnies aériennes sur les vols transatlantiques

Le Parlement européen a adopté par 445 voix pour, 31 contre et 21 abstentions, une proposition de résolution de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) sur la transmission de données personnelles aux États-Unis par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques. Cette résolution fait suite au débat survenu le 23 septembre 2003 à la suite d'une question orale sur le sujet. Les négociations entre les États-Unis et la Commission européenne sont dans l'impasse. Les autorités américaines entendent que les compagnies européennes fournissent 39 éléments d'information provenant de la base de données PNR ("passenger name records"), un élément d'information étant une donnée telle que le numéro de téléphone du passager ou ses préférences alimentaires. Les Américains demandent ces informations aux compagnies aériennes afin de pouvoir identifier des terroristes potentiels qui tentent d'entrer dans leur pays. La résolution, qui n'a pas d'effet contraignant, invite la Commission à déterminer quelles données pourraient légitimement être transmises à des tiers. Pour le Parlement, la Commission devrait observer au moins les conditions suivantes : - qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport aux passagers américains ni de conservation des données au-delà de la période de séjour du passager aux États-Unis; - que les passagers soient informés au moment de l'achat du billet et donnent leur consentement éclairé à la transmission de ces données aux États-Unis; - que les passagers aient accès en cas de problèmes à une procédure de recours rapide et efficace. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission devrait interdire aux compagnies aériennes de transmettre les données personnelles des passagers. La résolution recommande également que la coopération entre les États-Unis et l'Europe dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité soit évaluée sur le plan de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux. Le Parlement engage en outre la Commission à ouvrir les négociations sur cet accord sur la base de l'article 300 du traité CE qui prévoit la consultation préalable du Parlement. Il demande également que soit examinée la compatibilité de tout autre projet de l'Union (comme l'introduction d'une puce électronique sur lesquelles figureraient des données biométriques, à inclure par exemple sur des visas ou des titres de séjour de ressortissants de pays tiers) avec la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. La résolution stipule également que, de manière générale, il n'est pas actuellement possible de juger de manière adéquate la protection des données assurée par les autorités américaines. Le Parlement a un certain nombre d'objections à formuler au regard de la position américaine : - l'objectif qui justifierait la collecte et le stockage de données demeure imprécis et n'est pas limité à la lutte contre le terrorisme; - le nombre de données exigé (39 éléments PNR différents) sembleexcessif et disproportionné par rapport au but poursuivi; - la durée de conservation des données, de 6 à 7 ans, semble injustifiée, en particulier pour les données concernant des personnes qui ne présentent aucun risque pour la sécurité des États-Unis; - aucune procédure de recours n'est prévue.�