Prix agricoles 1998/1999: soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Prix agricoles 1998/1999 - Cultures arables (régime de soutien aux producteurs) MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1624/98/CE modifiant le règlement 1765/92/CEE. CONTENU: le Conseil a décidé de fixer au 15 septembre au lieu du 15 mai la date limite de notification aux producteurs. Les Etats membres sont autorisés à verser des aides nationales jusqu'à concurrence de 50% du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres gelées. Lorsque la surface de mise en jachère est utilisée pour des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse, les Etats membres peuvent autoriser les producteurs à geler une surface supérieure à celle consacrée aux cultures arables pour laquelle le paiement compensatoire est demandé. Enfin, il est décidé de prolonger de 12 mois la période de 60 mois au cours de laquelle des producteurs ayant gelé des terres ont pu poursuivre ledit gel.�