Coopération judiciaire: réseau européen de formation. Initiative France

En adoptant le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D) sur la mise en place d'un réseau européen de formation judiciaire, le Parlement européen approuve l'initiative française moyennant une série d'amendements visant à inclure les membres du ministère public dans le dispositif proposé. En effet, le Parlement estime que si la formation continue en matière de systèmes judiciaires et juridiques nationaux et européens est nécessaire dans toutes les professions juridiques en vue de contribuer au bon fonctionnement de l'administration de la justice, il est urgent d'établir également un réseau européen de perfectionnement des juges et des procureurs. Pour le Parlement, le réseau devrait être chargé de la formation essentiellement "continue" des membres du corps judiciaire mais aussi, comme dit précédemment, des membres du ministère public. Il devrait être composé des responsables des centres de formation et de la formation continue. Sur le plan des objectifs, le réseau devrait servir à approfondir la connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires des États membres mais aussi de l'Union dans son ensemble et permettre de mieux comprendre les mécanismes de la coopération judiciaire ainsi que la substance de la législation adoptée. Sur le plan administratif, le Parlement insiste pour que le Secrétariat général du réseau assure le volet administratif des tâches à réaliser. Ce Secrétariat ne devrait que provisoirement être assuré par la Commission. Des amendements techniques ont également été apportés à la structure décisionnelle et au fonctionnement interne du réseau (y compris droit de vote et pondération des voix, publicité des réunions, etc...). À noter que le Parlement souhaite informer le Conseil de l'Europe des activités du réseau.�