Pêche: cadre intégré pour les accords de partenariat avec les pays tiers

En adoptant le rapport d'initiative de M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers, le Parlement européen a complètement entériné la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 9 septembre 2003). Pour l'essentiel, le Parlement souligne que ces accords donnent un élan économique vital à des zones de l'Union excentrées, en leur donnant 30.000 emplois directs et beaucoup plus encore d'emplois indirects. Il appuie la proposition de la Commission de transformer les accords actuels de pêche conçus comme des accords d'accès aux eaux des pays tiers, comme des accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable. Ces accords doivent également être conçus dans une dynamique de développement. Le Parlement insiste sur le fait que l'affectation des montants octroyés par l'Union (la contribution financière) aux pays tiers au titre des accords de pêche doit ressortir de la compétence exclusive des pays tiers concernés. Toutefois, une partie de cette contribution devrait servir, selon le Parlement, au développement de la pêche locale. Il insiste pour que les accords de pêche contiennent des mesures visant à protéger les pêcheries indigènes. Le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond selon laquelle les accords de pêche devraient inclure des mesures de durabilité de la pêche (avec des ressources financières à la clé). Le Parlement revient enfin sur la question de la transparence et de la juste information du Parlement lors de la négociation de tout nouvel accord de pêche. Ne dérogeant à sa position traditionnelle selon laquelle il importe d'informer l'Assemblée de tout nouveau mandat de négociation conféré à la Commission par le Conseil en vue de la négociation d'un accord ou d'un protocole de pêche, le Parlement invite la Commission à tenir sa commission de la pêche dûment informée des rapports annuels sur l'état d'application des accords de pêche, sur l'utilisation des fonds communautaires ainsi que sur les évaluations standardisées qui répondent aux conditions fixées par le Conseil "Pêche" d'octobre 1997, ceci afin de respecter l'obligation de la Commission de rendre compte au Parlement européen. Dans la foulée, le Parlement demande que toute négociation sur le renouvellement des accords de partenariat de pêche n'intervienne qu'une fois obtenue l'assurance que les crédits versés dans le cadre du précédent accord aient été dépensés comme prévu.�