Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Le Parlement européen a adopté à une assez courte majorité, 264 voix pour, 200 contre, et 47 abstentions, le rapport amendé de M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S) sur les mouvements transfrontières d'OGM. Le Parlement souhaite un renforcement des mesures dans un certain nombre de domaines; il s'agit notamment : - de préciser la notion d'exportateur c'est-à-dire, toute personne physique ou morale, relevant de la juridiction d'un État membre, qui prend des dispositions pour qu'un OGM soit exporté; - de faire en sorte qu'aucun premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné directement ou indirectement à être volontairement disséminé dans l'environnement n'ait lieu sans le consentement préalable de la partie importatrice; - d'éviter la duplication des notifications dans le mouvement d'un même OGM vers un pays. Il s'agit de l'éviter également si une autorisation de dissémination volontaire de cet OGM est déjà disponible dans le pays d'importation. La procédure de notification ne s'applique pas non plus aux OGM destinés à une utilisation confinée ou en transit; - de prévoir qu'aucun OGM ne puisse faire l'objet de mouvements transfrontières en vue d'être utilisé directement pour l'alimentation humaine et animale, ou d'être transformé, et ne puisse être exporté s'il n'est pas autorisé pour la même utilisation dans la Communauté européenne; - de renforcer la transparence en prévoyant qu'une série d'informations ne peuvent rester confidentielles, telles que la description générale des OGM, les coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, le but, le lieu de la dissémination et les utilisations prévues, les méthodes et plans de surveillance des OGM et d'intervention en cas d'urgence et enfin la quantité des OGM à transférer; - de renforcer la traçabilité en prévoyant que l'importateur puisse exiger la notification des importations de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux produits à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM et des OGM destinés à une utilisation confinée; - de faire en sorte que la Commission et les États membres engagent un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'OGM; - d'assurer que la Communauté européenne mette les ressources et l'expertise qu'elle possède à la disposition des pays qui demanderaient conseil et assistance en matière de biotechnologie.�