FEOGA Garantie: contrôles du financement par les États membres (modif. règlement (CEE) n° 4045/89)

2001/0264(CNS)
En adoptant le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, P), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�