Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité. Livre vert

En adoptant par 390 voix pour, 47 contre et 56 abstentions le rapport de Mme Roberta ANGELILLI (UEN, I) sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission et regrette que l'Union n'ait pas encore adopté la moindre mesure législative en la matière. Constatant les divergences profondes existant entre les systèmes nationaux d'indemnisation, le Parlement insiste pour que tous les États membres mettent en place des systèmes minimum d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour les victimes. Se ralliant à la position de la Commission selon laquelle il faut d'abord fixer des normes minimales d'indemnisation dans les États membres mais de manière progressive afin d'aboutir, à terme, à l'harmonisation complète des normes d'indemnisation, le Parlement suggère que l'action communautaire dans ce domaine poursuive les objectifs suivants : - garantir à tous les citoyens de l'UE et des pays tiers régulièrement installés sur le territoire des États membres, la possibilité d'obtenir une indemnisation lorsqu'ils sont victimes d'un délit sur le territoire d'un État membre; - adopter les mesures pour limiter les effets injustes de la grande disparité actuelle en matière d'indemnisation; - prévoir des mesures permettant de pendre en considération les situations spécifiques des victimes transfrontalières afin que l'accès des victimes à l'indemnisation ne soit pas tributaire du lieu sur lequel a été perpétré le délit; - créer un organisme européen pour les victimes chargé de coordonner les diverses entités nationales s'occupant de l'aide aux victimes et de préparer les règles applicables au niveau communautaire. Pour le Parlement, il importe surtout de fixer des normes communes en matière d'indemnisation (avec une attention particulière pour les victimes d'actes terroristes) afin de créer un véritable Espace de liberté de sécurité et de justice européen, dans lequel la libre circulation des personnes serait garantie. Il invite dès lors la Commission à fixer ces conditions minimales dans le respect de la subsidiarité. Le dispositif à venir devrait en tout état de cause être appliqué de façon non discriminatoire et comporter au minimum les éléments suivants : - une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation; - une définition de la "victime" : celle-ci devrait être entendue comme la victime "directe" du délit (contre laquelle le délit a été commis) ou "indirecte" (personne(s) à charge ou proche(s) de la victime directe). Le dispositif commun devrait en outre inclure une autre catégorie de victime indemnisable, qualifiée de "passants" (personnes touchées accidentellement) ou de "bons samaritains" (personnes qui aident la victime ou la police à prévenir un délit); - le principe d'une indemnisation pour toutes les victimes en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente; - le niveau de preuve que la victime doit fournir aux fins d'indemnisation; - la liste des dommages qui seraient indemnisés comportant auminimum les dommages personnels, physiques et psychiques ainsi que les dommages matériels imputables aux délits et immatériels (douleur, souffrance, dommages à la santé ou d'ordre sexuel,...), les dommages immatériels devant être calculés conformément aux dispositions nationales; - un droit à indemnisation quel que soit le niveau de vie de la victime; - l'inclusion de critères liés au comportement de la victime à l'égard du délit (ex.: participation à une activité criminelle) à partir desquels on pourrait accorder, réduire ou refuser l'indemnisation; - les moyens propres à garantir aux citoyens européens une information complète et d'accès facile sur les modes d'indemnisation (via des campagnes d'informations étendues ou par des informations ciblées données par les services de police des États membres), - le principe de formulaires harmonisés, rédigés dans toutes les langues officielles de l'Union en vue d'accélérer les démarches administratives en vue d'une indemnisation. Le Parlement demande également que la Commission étudie les moyens d'indemniser des victimes européennes d'infractions commises sur le territoire d'États tiers ne versant pas d'indemnisations. Il estime également que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut (par exemple, en cas d'insolvabilité) en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens. Le Parlement demande encore à la Commission de proposer un mécanisme d'assistance mutuelle entre les États membres pour l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation, fondé sur le principe de territorialité, et prévoyant l'assistance de l'État de résidence de la victime. Une liste de toutes les autorités d'émission et de réception des demandes d'indemnisation, compétentes dans chaque État membre, devrait en outre, être diffusée (y compris sur Internet). Le Parlement souhaite également la mise en place d'un numéro vert européen pour l'aide aux victimes (24 h sur 24) fournissant des informations sur le droit des victimes à l'indemnisation publique. Il suggère en outre la définition de meilleures pratiques en la matière notamment sur les ressources accordées par les États membres dans ce domaine et sur la création d'un fonds de solidarité. Enfin, le Parlement demande à la Belgique, l'Autriche, la Grèce, l'Irlande et l'Italie de ratifier la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (texte de référence pour l'introduction de normes minimales européennes en la matière).�