Lutte contre la discrimination: programme d'action communautaire 2001-2006

En adoptant le rapport de M. Michael CASHMAN (PSE, RU) sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006, le Parlement européen considère que ce programme devrait viser à contrôler la mise en oeuvre des directives existantes et futures fondées sur l'article 13 du TUE. Il devrait en outre permettre de développer plus complètement une stratégie globale ainsi que la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination en s'efforçant de courvir à la fois les victimes de la discrimination mais aussi les diverses circonstances dans lesquelles celle-ci s'exerce. Le Parlement a largement renforcé le programme en ajoutant en particulier le sexe aux motifs de discrimination potentielle. Aux fins du programme, le Parlement estime que la définition de la discrimination pourrait encore être élargie, en prenant en compte en particulier la thématique du harcèlement. Dans la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être accordée aux discriminations dont sont victimes les femmes et les enfants, mais aussi les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes homosexuels. Il élargit considérablement la portée du programme en ajoutant aux objectifs de ce dernier la prévention de la discrimination, l'évaluation de toutes nouvelles initiatives (y compris nationales) portant sur ce domaine ou des lacunes existant dans la législation des États membres, la lutte contre les préjugés, la méconnaissance des traditions culturelles, religieuses, etc... Le Parlement répartit les priorités du programme en 5 grands thèmes : les initiatives visant à soutenir les directives fondées sur l'article 13 du TUE ; les initiatives visant à promouvoir les meilleures pratiques dans tous les domaines où les directives prévoient des dérogations au principe de l'égalité de traitement ; les initiatives portant sur l'ampleur et la portée des tous les types de discrimination ; les initiatives touchant aux discriminations dans les administrations publiques ; les mesures visant à combattre les discriminations par l'information et l'éducation. L'annexe de la proposition est également modifiée pour tenir compte de ces multiples amendements. L'expérience acquise dans le cadre du programme devrait servir de base, selon le Parlement, à la modification éventuelle des directives fondées sur l'article 13 du traité. Sur le plan de l'organisation du programme, le Parlement demande que la Commission se concentre sur un nombre limité de domaines monopolisant les besoins les plus essentiels. Il demande également une collaboration étroite avec les ONG de petite taille et les partenaires sociaux. Il suggère que le progamme soit mis en oeuvre en complémentarité avec d'autres initiatives communautaires pertinentes afin d'éviter les doubles emplois. Une collaboration étroite avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes est également souhaitée. Le Parlement se prononce en outre pour un comité de type consultatif et pour une information régulière et complète du Parlement sur les projets mis en oeuvre. Des mesures de suivisont également exigées du Parlement à tous les stades de la mise en oeuvre du programme. Dans le cadre de cette évaluation permanente, la Commission peut être assistée par des experts indépendants non nécessairement représentatifs des personnes victimes de discrimination. Un rapport à mi-parcours est aussi demandé par le Parlement européen en 2003 avec des propositions éventuelles de modification du programme au vu de l'expérience acquise. En ce qui concerne l'accès au programme, tout devrait être fait pour favoriser l'ouverture du programme aux personnes défavorisées ou ayant du mal à connaître le programme (ex.: personnes handicapées). Un effort tout particulier devra être fait pour respecter le principe du mainstreaming dans la mise en oeuvre des projets. À noter enfin que le Parlement se prononce pour des subventions pouvant aller jusqu'à 90% du fonctionnement des ONG de niveau européen luttant contre les discriminations.�