Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE-DE, L), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements techniques. Dans la présente proposition, compte tenu de ses délais particuliers d'élaboration nécessitant une large concertation entre statisticiens européens et nationaux, une seule étape, fixée à juin 2003, a été retenue avant la date finale de juin 2005. Cette étape met surtout l'accent sur les sous-secteurs des administrations publiques et des administrations de sécurité sociale tandis qu'un délai supplémentaire de deux années est laissé pour certains instruments financiers dont le recensement trimestriel fiable nécessite des efforts plus importants. Compte tenu de la date à laquelle les organes législatifs de l'Union européenne sont amenés à ce prononcer sur cette proposition de règlement, le Parlement propose de porter la date de cette première étape à fin décembre 2003.�