Prix agricoles 1998/1999: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)
1998/0041(CNS)
Prix agricoles 1998/99 - Vin (organisation commune de marché).
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1627/98/CE du Conseil modifiant le règlement 822/87/CEE.
CONTENU: l'interdiction de nouvelles plantations est prolongée jusqu'au 31/08/2000. Plusieurs Etats membres pourront toutefois accorder des autorisations de nouvelles plantations durant les deux prochaines campagnes, dans la limite de 10 000 hectares au total (Allemagne: 289, Grèce: 208, Espagne: 3615, France: 2584, Italie: 2442, Luxembourg: 4, Autriche: 139, Portugal: 719).
Ces autorisations ne peuvent être accordées:
- aux vins produits dans des zones déterminées ayant fait l'objet, au cours des trois dernières campagnes, de primes d'abandon définitif prévues par le règlement 1442/88/CEE;
- aux vins produits dans les régions administratives dans lesquelles le total des quantités distillées volontairement au cours des trois dernières campagnes a dépassé 10% du total de la production de ces campagnes.
Pour la campagne 1998/1999, les vins de table produits en Autriche, en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles de la zone viticole C et commercialisés sur les marchés de ces pays, ne doivent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 3,5 g. par litre exprimée en acide tartrique.
A noter enfin que certaines mesures connexes et dérogations ont été prorogées pour la campagne 1998/99.�