Accise: taux réduit sur les produits du tabac en consommation en Corse

En adoptant le rapport de M. John PURVIS (PPE-DE, UK), le Parlement européen souscrit pleinement à l'objectif de la proposition. Il estime toutefois que le dispositif proposé selon lequel les taux d'imposition resteront pratiquement inchangés jusqu'à 2008 et seront ensuite portés de 35 à 57% du prix de vente au détail en deux ans seulement, n'est pas réaliste. En lieu et place de ce dispositif, les députés proposent un amendement visant à réaliser une suppression progressive du régime dérogatoire en relevant le taux minimal de 3 points de pourcentage par an, avec une augmentation finale de 4 points de pourcentage, afin de parvenir au même résultat (taux minimal de 57%) d'ici 2010.�