Armements: code de conduite en matière d'exportation. 1er rapport annuel

En adoptant par 353 voix contre 74 et 60 abstentions le rapport de M. Gary TITLEY (PSE, RU) sur l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armement, le Parlement européen estime que la politique de l'Union en la matière doit: - garantir la cohérence de l'action extérieure de l'UE, en ce compris les objectifs de l'Union en matière de prévention des conflits, de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits de l'homme; - consolider les objectifs de l'UE en matière de coopération au développement ainsi que ses objectifs en matière de développement international; - satisfaire aux impératifs et aux besoins de l'UE en matière de politique de sécurité; - répondre aux besoins et aux défis de l'industrie européenne de la défense, - contribuer à la mise en place d'une politique commune de défense. Pour le Parlement, l'Union devrait veiller à ce que les pays tiers adoptent le code de conduite et promouvoir la mise sur pied d'un code de conduite international en matière de fourniture d'armes. Il estime que la mise en place d'une Agence européenne des armements, chargée de gérer les projets européens, serait bénéfique pour le développement d'une politique commune en matière d'exportation d'armements. Se félicitant de la décision de la Présidence du Conseil de transmettre le rapport annuel au Parlement, il estime que tant le Parlement européen, les experts et les ONG devraient être régulièrement consultés pour enrichir le rapport annuel sur l'exportation d'armements. Il est également essentiel que les pays candidats soient plus activement associés au développement ultérieur du code de conduite ainsi qu'au système d'échange d'informations. Il demande que l'application du code de conduite soit étendue à tous les États qui ont signé l'accord de Wassenaar et invite les États membres à coopérer avec les États-Unis à la définition d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armements conventionnels. Tout en se félicitant de l'action commune de l'UE relative aux armes légères, le Parlement estime qu'il faudrait établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et réprimer le trafic illicite et la contrebande de ces armes. Il estime en particulier qu'il faudrait rendre le code de conduite juridiquement obligatoire. Il demande aux États membres d'intensifier leurs délibérations relatives à l'ajout, à la liste commune, de contrôle d'équipements destinés à des fins paramilitaires, d'ordre public et de sécurité intérieure ainsi qu'en vue d'interdire la fabrication et la commercialisation d'équipements destinés à la torture ou au traitement cruel. Il demande en particulier que cette interdiction s'applique à tous les États membres de l'UE et soit étendue aux citoyens de l'UE ou aux entreprises qui opèrent dans les pays tiers. Les États membres devraient également renforcer et améliorer le contrôle pratiqué sur les exportations et le transit desarmes et souscrire dans les meilleurs délais à l'accord-cadre signé en juillet 2000 par six États membres de l'Union européenne, qui met en place des dispositions communes en matière de politique de l'armement. En ce qui concerne le contrôle de l'utilisation finale des armements, le Parlement estime qu'il est essentiel d'adopter un modèle normalisé de certificats et de licences d'utilisation finale, d'élaborer des accords relatifs à l'utilisation finale présentant le statut de contrats juridiquement contraignants et comportant la résiliation de marchandises utilisées à des fins prohibées, d'élaborer des procédures communes pour la vérification des autorisations émanant des États importateurs avant la délivrance des licences et permettant de vérifier que les armes sont livrées à l'utilisateur final autorisé dans le pays de destination, d'adopter des dispositions communes faisant obligation aux autorités nationales du pays destinataire d'obtenir l'approbation du pays exportateur initial avant toute réexportation ou tout changement d'utilisation finale, d'établir des échanges d'informations et des accords de consultation entre les pays membres de l'UE en vue de faciliter l'évaluation des risques liés à certains usages finals, pays destinataires ou itinéraires de transit, de renforcer les échanges d'informations et la coordination des réactions entre les systèmes des pays membres de l'UE lorsqu'il est établi que des accords en matière d'utilisation finale ne sont pas respectés et de créer une base de données unique et complète à l'échelle de la Communauté portant sur les licences octroyées, les utilisateurs finals (sensibles ou non), ainsi que toutes les entreprises de l'UE qui participent légalement aux processus d'exportation d'armes conventionnelles. En ce qui concerne le contrôle de la production sous licence et les accords de coopération industrielle, le Parlement invite les États membres à réduire le risque que ces équipements soient transférés vers des utilisateurs finals douteux ou interdits et à examiner la possibilité d'introduire des pouvoirs extra-territoriaux afin de décourager le transfert sans licence de technologies militaires européennes. En ce qui concerne les activités de courtage, le Parlement estime qu'il est essentiel de contrôler au moyen d'un régime de licence la négociation, l'achat, la vente et le transport d'armes par des courtiers en armements. Pour ce qui est des pays associés, le Parlement considère que des pratiques commerciales responsables en ce qui concerne les armements font partie de l'acquis communautaire, et invite les pays candidats à faire en sorte que les nouvelles dispositions soient dûment appliquées sur les normes de l'UE. Il demande en outre au Conseil et à la Commission d'aider les pays candidats à éliminer de manière rationnelle les stocks d'armements excédentaires, en coopération avec l'OTAN. En ce qui concerne enfin la transparence, le Parlement invite tous les États membres à publier des rapports annuels sur leurs exportations d'armes. Il invite également les États membres à étendre le mécanisme de consultation multilatérale adopté pour les biens à double usage.�