Médiateur européen. Rapport annuel d'activité 2001

En adoptant le rapport de M. Eurig WYN (Verts/ALE, UK) à une majorité de 369 voix pour, 7 contre et 16 abstentions, le Parlement européen approuve le rapport annuel du Médiateur pour l'année 2001 et se félicite de son efficacité. Il estime en particulier que l'actuel et premier Médiateur européen a établi de bonnes pratiques dans l'exercice de ses fonctions, donnant une base solide et une crédibilité à cette Institution. Le Parlement félicite également le Médiateur pour la qualité de son site Web, en constante actualisation, et son engagement dans les pays candidats. Il accueille favorablement sa proposition de coopérer avec la commission des pétitions du PE en vue de renforcer les contacts et l'échange d'expériences et s'engage à étudier les modalités de cette coopération via une modification éventuelle de son règlement intérieur. Parallèlement, le Parlement européen constate que la majorité des enquêtes menées par le Médiateur concerne la Commission européenne et se réjouit que, dans de nombreux cas, les autorités européennes prennent les mesures pour trouver une solution à l'amiable lors du dépôt d'une plainte. Il demande toutefois que les projets de recommandation du Médiateur soient toujours suivis d'effet et se félicite de la pertinence des rapports spéciaux qui lui ont été présenté sur des cas patents de mauvaise administration. À cet égard, le PE critique vivement les institutions qui s'obstinent à refuser d'appliquer les recommandations du Médiateur contenues dans des rapports spéciaux et qui ont donné lieu à une résolution du Parlement. Pour l'Assemblée, cette pratique pose des problèmes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale entre institutions. Dans ce contexte, le Parlement déplore le fait que les administrations européennes violent fréquemment le droit des citoyens à l'accès aux informations et ce, en se référant parfois abusivement aux règles sur la protection des données. À cette occasion, le PE rappelle que le droit d'accès aux documents des institutions européennes est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux. Il déplore en particulier que le Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne ne soit pas toujours respecté et invite, par conséquent, la Commission à proposer un nouveau règlement sur la procédure administrative, contraignant pour toutes les Institutions de la Communauté. En l'absence d'une telle proposition, le Parlement s'engage à faire usage de son droit d'initiative législative prévu par l'article 192, al.2 du traité CE pour faire appliquer ce Code de bonne conduite. Par ailleurs, le PE demande à la Commission de ne plus refuser une modification importante au statut du Médiateur (article 3, par.2) en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers à refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information ainsi qu'en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et devoirs des fonctionnaires et autres agents sous son contrôle, de témoigner devant le Médiateur au cours d'une de ses investigations. Enfin, en matière de traitement des pétitions, le Parlement européen accueille favorablement la suggestion du Médiateur de proposer à la Convention sur l'avenir de l'Europe une révision de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.�