Mise en oeuvre des règles de concurrence

En adoptant par 409 voix pour, 54 contre et 25 abstentions le rapport de M. Jonathan EVANS (PPE-DE, UK), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission. Les amendements approuvés tentent d'introduire un élément d'harmonisation en ce qui concerne les sanctions ainsi qu'une définition plus claire de la notion de "personnes intéressées" et de l'intérêt du public, tandis qu'un autre amendement a pour objectif de limiter le droit d'interroger le personnel lors d'une enquête, afin de ne pas mettre en péril la position individuelle de l'entreprise. Le Parlement a également rejeté la proposition de la Commission en faveur d'un système d'enregistrement qui remplacerait le système actuel de notification et d'autorisation, l'utilité du nouveau système proposé n'ayant pas été démontrée. Enfin, le rapport préconise une période transition de deux ans ainsi qu'un examen régulier de l'exécution du règlement sur la base d'un rapport annuel. �