Commission des pétitions. Rapport annuel 2001-2002

En adoptant le rapport d'initiative de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2001-2002, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, la Plénière a appuyé le point de vue défendu par la commission parlementaire selon lequel le Parlement devrait se voir conféré de nouveaux instruments juridiques tels ceux que mentionnés dans le Rapport sur le droit de pétition du citoyen européen adopté le 11 décembre 2001. Dans ce contexte, une révision du Traité CE s'impose. Comme la commission, la Plénière se rallie à l'idée que les citoyens devraient pouvoir prendre l'initiative de réformes de la législation communautaire par le biais des pétitions adressées au Parlement européen. La Plénière souhaite également que soient recherchés les moyens de pallier le manque d'empressement des autorités nationales à coopérer rapidement et sans obstruction avec la commission des pétitions du PE. Enfin, la Plénière souhaite la mise en place de diverses formes de coopération avec les parlements nationaux essentiellement au stade de la soumission des pétitions et estime que la commission des pétitions du PE devrait être tenue de rédiger un rapport sur les rapports spéciaux élaborés par le Médiateur à l'intention du Parlement européen.�