Prix agricoles 1998/1999: primes d'abandon définitif de superficies viticoles (modif. règl. 1442/88/CEE)
1998/0043(CNS)
Prix agricoles 1998/99 - Vin (primes d'abandon définitif de superficies viticoles).
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1630/98/CE du Conseil modifiant le règlement 1442/88/CEE.
CONTENU: le Conseil a décidé de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface qui en fait l'objet. Le règlement permet de fixer pour certaines régions un seuil inférieur à 25 ares, mais non inférieur à 10 ares.�