Budget rectificatif et supplémentaire 4/2002

En adoptant le rapport de M. Guido PODESTÀ (PPE-DE, I) sur le projet de budget rectificatif supplémentaire (BRS) n°4/2002, le Parlement européen a donné son soutien à la structure budgétaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne visant à soulager les victimes des catastrophes naturelles dans les États membres et les pays candidats. Deux lignes budgétaires pour le Fonds de solidarité seront ainsi créées. Le Parlement précise que les crédits de paiement nécessaires à cette aide devront d'abord être prélevés sur les crédits non utilisés provenant d'autres lignes budgétaires et presse la Commission de proposer des virements à cette fin. Afin de rendre ce Fonds opérationnel, deux conditions devront être remplies : signature d'un Accord Interinstitutionnel sur le financement du Fonds et approbation d'ici octobre 2002 d'une base juridique détaillant les bénéficiaires et les modalités d'accès aux aides du Fonds. C'est grâce à un nouveau budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 5/2002 que l'on pourra mettre un chiffre définitif sur le montant alloué au Fonds, qui devrait avoisiner le milliard EUR dès 2002, comme demandé par le Parlement. Ce BRS 5/2002 devrait être adopté par le Parlement lors de sa session d'octobre 2002 à Strasbourg afin de permettre le versement des premières aides le plus tôt possible. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de présenter un avant-projet de BRS 5/2002 dans les plus brefs délais. La Plénière a en outre approuvé l'inscription au budget actuel de quelque 70 mios EUR supplémentaires en vue de soutenir les mesures d'aide et de reconstruction en Afghanistan. Elle a parallèlement approuvé sans modification le projet de budget rectificatif et supplémentaire 4/2002 tel qu'établi par le Conseil le 20 septembre 2002 (voir résumé du 20/09/2002).�