Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale et protection des enfants, Convention La Haye 1996
2003/0127(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (PPE-DE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements visant à ce que la Convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Il demande également que la Communauté veille à ce que dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale.�