fonds structurels: évolution du "reste à liquider" (RAL) ainsi que les besoins pour 2004

En adoptant le rapport d'initiative de M. Giovanni PITTELLA (PSE, I) sur l'évolution du "reste à liquider" (RAL) des Fonds structurels, le Parlement européen fait une série de constatation quant à l'exécution des paiements. Il note en particulier le faible taux d'exécution des crédits de paiements des Fonds structurels en 2000 et 2001 et la très modeste amélioration constatée à la fin de l'exercice 2002. Il déplore notamment que les crédits non utilisés s'élèvent: - à 6,2 milliards EUR au 31.12.2002; - à 8,7 milliards EUR au 31.12.2001; - à 6,7 milliards EUR au 31.12.2000; soit un total de 21,6 milliards EUR. Il indique en outre que le taux d'exécution des paiements cumulés à la fin de 2002 (annualités 2000-2001-2002), comparé à l'enveloppe globale sur l'ensemble de la période 2000-2006 confirme cette situation peu satisfaisante. Pour le Parlement, la sous-exécution des Fonds structurels est en passe de devenir une question politique, compte tenu de l'ampleur des crédits en jeu (à savoir 34% du budget de l'Union) et semble trouver son origine dans la complexité des procédures de programmation mais surtout dans le manque de fiabilité des prévisions de demandes de paiements des États membres. Analysant l'évolution du RAL (ou "reste à liquider" des Fonds structurels), le Parlement exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation. Ce RAL s'élève à 91,6 milliards EUR au 31 mai 2003, contre 82,1 milliards EUR en 2002 et 64,9 milliards EUR en 2001, soit une augmentation de 41% au cours des trois derniers exercices budgétaires... Constatant par ailleurs que 14,4 milliards EUR de paiements restent à exécuter pour l'année 2001, il indique que ces montants risquent tout simplement d'être dégagés fin 2003. Face à cette série de constats, le Parlement demande un panel de mesures d'urgence afin de stopper cette hémorragie et surtout de supprimer les RAL dits "anormaux" dans les plus brefs délais. C'est notamment le cas du RAL relatif à l'achèvement des anciens projets des Fonds structurels (période 1994-1999) qui représente à lui seul quelque 15,2 milliards EUR au 31 mai 2003. S'agissant de la période 2000-2006, le Parlement invite la Commission et les États membres à accroître la coopération et à tout mettre en oeuvre pour réduire le RAL des Fonds structurels qui s'élève désormais à 76,4 milliards EUR et dont l'origine semble surtout résider dans le démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale trop complexe. Pour le Parlement, il faut donc se concentrer sur la qualité des projets et sur l'impact réel des Fonds structurels. En ce qui concerne les besoins en crédits de paiements en 2004, le Parlement insiste sur le fait qu'il convient d'évaluer les montants prévus en se fondant sur le niveau des anciens engagements restant à liquider, des paiements de l'exercice courant, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL. Rappelant que le montant des Fonds structurels prévu par la Commission dans son APB 2004 est de 30,7 milliards EUR (en diminution de 12,8% par rapport à ceux de l'année précédente), ilestime que ce montant est insuffisant pour garantir une diminution significative du RAL en 2004, alors que les crédits d'engagements augmentent de 20,8%, par suite d'une rebudgétisation d'une partie des crédits de l'exercice 2000. Dans ce contexte, le Parlement demande, dans un amendement au rapport, que le montant des paiements soit augmenté bien au-delà du niveau proposé dans l'APB 2004, si les engagements restant à liquider doivent être sensiblement réduits et se réserve la possibilité d'amender l'APB au cours de la procédure budgétaire actuelle pour aller dans ce sens. Pour le Parlement, cette approche devrait être maintenue, voire accélérée en 2005. Le Parlement se penche également sur la règle dite "n+2" et appuie pleinement son application (même si apparemment, l'impact de la clause "n+2" reste dans les faits très limité, soit moins de 0,5% de la dotation de l'exercice 2000). Il demande de connaître la situation en 2003 et exige de la Commission qu'elle fournisse au Parlement une information régulière et exhaustive sur l'état des efforts à faire au titre de "n+2" jusqu'au 31 décembre 2003 et 2004 ventilée par programme et par pays. Le suivi régulier de cette règle devrait notamment permettre d'identifier les programmes, régions et États membres qui connaissent des difficultés récurrentes d'absorption des crédits et de dégager les meilleures pratiques de gestion. Il demande à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation. Le Parlement réclame à nouveau des mesures de simplification en matière de mise en oeuvre des Fonds structurels. Constatant que malgré les mesures déjà adoptées, la nouvelle procédure ne semble pas avoir donné l'impact attendu, le Parlement demande de nouvelles mesures de simplification permettant d'améliorer encore les procédures en vigueur. De la même manière, le Parlement réclame des mesures spécifiques pour la mise en oeuvre des Fonds structurels dans les nouveaux pays d'adhésion. Il demande en particulier qu'un document unique de programmation soit prévu afin d'éviter de cumuler des retards dès la première année de mise en oeuvre des programmes. Enfin, le Parlement anticipe les besoins de la prochaine période de programmation et demande à la Commission d'envisager une approche plus ambitieuse qui permettrait d'atteindre les objectifs de la politique structurelle à un coût de planification, de gestion et de contrôle moins élevé. Les orientations que la Commission devrait présenter, devraient obéir aux principes suivants : - clarifier les rôles respectifs de la Commission et des États membres; - clarifier la procédure elle-même : il est demandé à la Commission d'unifier les Fonds et de confier la gestion de ce Fonds unique à la Commission; - prévoir que la programmation soit définie dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et l'État membre; - mieux équilibrer mesures de simplification et contrôles; - préserver la règle "n+2" et la réserve de performance en basant cependant cette dernière sur des indicateurs plus simples et plus significatifs.�