Résolution sur la Cour pénale internationale CPI

Le Parlement européen a adopté une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ELDR et Verts/ALE sur la Cour pénale internationale (CPI). Il souligne qu'aucun accord d'immunité ne doit permettre de laisser impunie une personne accusée de crimes de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide. Profondément préoccupés par les pressions politiques exercées par le gouvernement des États-Unis pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome de souscrire des accords bilatéraux d'immunité qui permettraient à certains citoyens d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale, les parlementaires réaffirment leur fermeté quant à la nécessité pour les États parties de coopérer pleinement avec la Cour et de veiller à ne pas porter atteinte à son efficacité. Le Parlement demande aux États membres de l'UE d'intégrer le statut de Rome dans l'acquis communautaire, et de ne pas adopter d'accord incompatible avec la qualité d'État membre de l'UE. La même demande est adressée aux pays candidats à l'adhésion et aux pays associés, et les parlements de ces pays sont invités, le cas échéant, à ne pas ratifier les accords signés par leur gouvernement. Il s'agit de faire bloc dans l'UE pour la création de la CPI, notamment par un renforcement du soutien financier de celle-ci et par l'adoption d'une approche commune pour la nomination des futurs juges, tout en renforçant le dialogue politique avec les États-Unis. Les députés européens rappellent également aux États membres les obligations qui leur incombent en ce qui concerne l'interdiction de la peine capitale et le mandat d'arrêt européen.�