Budget 2004: section III, Commission

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL), le Parlement européen a donné, en première lecture, son avis sur le projet de budget de l'Union pour l'exercice 2004. Ce faisant la Plénière s'est très largement ralliée à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 9 octobre 2003) et a adopté une série d'amendements budgétaires au projet de budget du Conseil. Le Parlement a notamment fait siennes les modifications proposées en commission au fond sur les montants des programmes adoptés en codécision pour la période 2004-2006 et ce, en vue de faire face à l'élargissement. Sont ainsi renforcés le programme IDA (2001-2004), les actions relatives à la lutte contre l'exclusion (2002-2006), le programme de protection des forêts (2003-2006), les actions de promotion des ONG actives dans le domaine de l'environnement (2002-2006), le programme LIFE III (2000-2004), la ligne budgétaire visant à lutter contre la pollution marine (2001-2006) et celle visant à lutter contre les contenus illégaux sur Internet (2003-2004), les programmes SOCRATES et Jeunesse (2000-2006), la ligne budgétaire visant à promouvoir des actions en faveur des consommateurs (2004-2007), le programme Daphné II (2004-2008) et le programme dans le domaine de la santé publique (2003-2008) pour un total de 43,07 mios EUR supplémentaires. Les montants repris ne constituent, selon le Parlement, qu'une base de discussion et devront faire l'objet d'un accord avec le Conseil. Outre ces propositions budgétaires, le Parlement a approuvé une résolution dans laquelle il réaffirme que la priorité absolue du budget 2004 demeure la réussite de l'élargissement. En conséquence, tout doit être fait pour doter l'Union de tous les moyens nécessaires à cet effet dont notamment le renforcement spécifique des crédits pour les 10 nouveaux États membres dans des cas bien déterminés. Le Parlement a également insisté sur l'amélioration de l'environnement économique des PME, comme deuxième volet de ses priorités avec la recherche. Si dans l'ensemble la procédure budgétaire et la coopération avec les autres institutions sont saluées par le Parlement, la Plénière s'inquiète dans un amendement des discussions actuelles au sein de la Commission sur l'après-2006 et rappelle que ce débat n'est pas pertinent vu qu'aucune décision ne peut être prise à ce stade. La décision appartiendra à la future Commission une fois qu'elle aura été constituée, ce qui ne peut intervenir avant l'élargissement et les élections de juin 2004. La Plénière approuve la procédure budgétaire telle qu'établie par le Conseil (voir projet de budget du Conseil) et attend de la Commission qu'elle présente un budget rectificatif avant le 1er mai 2004 pour adapter les montants du budget en fonction de l'élargissement. Dans un amendement au rapport, le Plénière se penche également sur la problématique des subventions (ancien chapitre A-30 du budget) et invite le Conseil et toutes ses commissions compétentes à tout mettre en oeuvre pour que les actes de base puissent être finalisés pour le 24 novembre 2003, date de la concertation budgétaire. Si ces actes ne peuvent être adoptés àtemps, le Parlement demande à la Commission de prendre des mesures transitoires afin de permettre l'octroi de subventions à compter de 2004. Le Parlement regrette également que la Commission refuse toujours de répondre au souhait du Parlement d'utiliser le budget pour financer certaines priorités politiques à travers des initiatives ou de mettre à l'épreuve d'éventuelles nouvelles actions de la Communauté (projets pilotes et actions préparatoires). En ce qui concerne les grands points de la résolution MULDER sur la section III du budget, les caractéristiques budgétaires reprises, rubrique par rubrique peuvent être résumées comme suit: - pour ce qui est des dépenses agricoles (rubrique 1), outre les points repris en commission au fond (se reporter au résumé précédent) sur le développement rural et la lutte contre les maladies animales, le Parlement insiste sur l'amélioration de la qualité dans le secteur agricole et sur la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement intégré des produits agricoles. La Plénière a par contre abandonné un amendement visant à mieux prendre en compte la situation des jeunes agriculteurs; -la rubrique 2 du budget (actions structurelles) fait l'objet des mêmes critiques que celles évoquées en commission au fond quant au RAL. Le Parlement décide toutefois de renforcer les crédits de paiements de cette rubrique pour mieux refléter les prévisions des États membres et de tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider. Le Parlement attend de la Commission qu'elle examine si certains engagements de la période 1994-1999 restent valables et l'invite à recourir à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget; -la rubrique 3 (politiques internes) fait l'objet d'une attention particulière notamment en ce qui concerne les PME. La Plénière se rallie également au point de vue de sa commission fond sur la situation des "Info Points" et refuse la fermeture de plusieurs d'entre eux. Le Parlement s'inquiète également de l'augmentation parfois inexplicable du nombre et du personnel de certaines agences décentralisées de l'Union et attend de la Commission qu'elle examine de près les situations de double emploi avant de créer toute nouvelle agence. En conséquence, le Parlement met en réserve 10% des crédits opérationnels de ces agences en attendant que sa commission des budgets évalue sérieusement le programme d'activités des agences concernées. Il attend un rapport de la Commission sur le sujet d'ici au 1er novembre 2003. En ce qui concerne le budget recherche, le Parlement réinscrit les montants prévus par la Commission dans son APB pour cette politique considérée comme prioritaire et décide de prévoir 31 mios EUR pour la recherche sur le cancer et 4 mios EUR pour une initiative de recherche des États membres sur le cancer (art. 169 TUE). La Plénière estime par ailleurs les propositions budgétaires relatives à la gestion des frontières extérieures comme prématurées et inscrit dès lors un budget de 9 mios EUR en engagements et 10 mios en paiements au lieu des 19,8 mios prévus par la Commission. Quant à la question délicate d'EUROSTAT, la Plénière décide de mettre en réserve 50% des dépenses administratives de cette agence tant que la situation ne se serapas éclaircie; -concernant les actions extérieures (rubrique 4), le Parlement a entériné la position de sa commission au fond pour l'Irak" (200 millions EUR proposés le 1er octobre) et attend de savoir à quelle hauteur l'instrument de flexibilité sera mobilisé pour financer cette nouvelle politique. Parmi les autres priorités de la politique extérieure, la Plénière ajoute le Timor Oriental qui doit bénéficier d'un financement adéquat. Le Parlement décide également d'inscrire 5% des crédits de la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement avec les ONG. Il demande qu'une attention particulière soit accordée aux enfants touchés par la guerre ou les catastrophes naturelles. Il rétablit en outre les crédits de la PESC à un niveau comparable à celui du budget 2003 dans l'attente d'un complément d'information de la part du Conseil et d'un engagement de sa part de mieux informer l'Assemblée sur les priorités de la PESC en 2004. Il prévoit également des crédits pour la mission PROXIMA de police européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; -la rubrique 5 (dépenses administratives) est créditée, comme le souhaitait la commission au fond, de 272 nouveaux postes pour la Commission uniquement pour du personnel venant des nouveaux États membres. Le Parlement souhaite également qu'une diplomatie commune européenne puisse voir le jour; -en ce qui concerne la rubrique 6, le Parlement invite le Conseil à examiner la possibilité de créer un instrument de prêt spécial pour les mesures de reconstruction de l'Iraq; -la rubrique 7 est consacrée à la préadhésion : le Parlement rappelle à cet égard son souhait de voir la Bulgarie et la Roumanie faire partie de l'Union dès 2007. À noter qu'à l'issue du débat en Plénière, Mme Michaele SCHREYER, Commissaire responsable du budget, s'est félicitée de l'excellente coopération avec le Parlement et a insisté sur le fait que les positions des différentes institutions tendaient à se rapprocher beaucoup plus qu'autrefois, ce qui se reflète non seulement dans la proposition globale mais aussi dans les différents secteurs.�