Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune PESC (article 21 TUE)

En adoptant le rapport d'initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, D) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Parlement approuve dans ses grandes lignes le rapport tel qu'établi par la commission au fond (se reporter au résumé du 10/09/02). En ce qui concerne les tendances de la PESC pendant la période 2001 et les initiatives futures, la Plénière constate en premier lieu que les Balkans occidentaux restent le test de la capacité de l'Union à contribuer efficacement à la gestion des crises et estime que l'aide apportée par l'Union a indiscutablement contribué à stabiliser le processus de paix et de développement engagé dans cette région. Pour ce qui est du Proche-Orient, la Plénière a entériné l'idée préconisée par la commission au fond selon laquelle seule la quadruple médiation des États-Unis, de la Russie, de l'Europe et des Nations unies pourrait être à même d'enrayer la spirale de la violence et de la terreur. Elle approuve, à cet égard, le calendrier de l'UE pour la paix dans la région, mais estime qu'une forte pression politique et diplomatique est nécessaire des deux côtés pour parvenir à un résultat, faute de quoi cette initiative serait vouée à l'échec. Les autorités israéliennes sont instamment invitées à suspendre leurs actions destinées à affaiblir et à saper les institutions palestiniennes légitimes, en particulier, le Conseil législatif palestinien. La Plénière reconnaît toutefois la nécessité d'une réforme fondamentale des institutions palestiniennes devant aboutir à un degré plus élevé de responsabilité, à la lutte contre la corruption et à l'introduction de la transparence. La Plénière déplore également que lors du Conseil informel d'Elseneur, les ministres des Affaires étrangères de l'UE aient été incapables de s'accorder sur une position commune à l'encontre de l'Irak, tout en se félicitant de la déclaration de Bagdad d'autoriser, sans conditions, le retour sur place des inspecteurs en armement de l'ONU. L'Irak est pressé de se conformer à toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Le Parlement presse en outre les États membres à éviter toute action unilatérale dans ce conflit. La Plénière déplore que la PESC reste déterminée par la coexistence de deux centres de gravité : le Haut représentant en tant qu'expression de la volonté commune des États membres et la Commission, dont le rôle est confiné à celui d'organe de mobilisation des ressources et des instruments communs. La Plénière regrette en particulier que le Conseil, seul organe décisionnel de l'UE en matière de PESC, soit resté silencieux sur les événements internationaux de cet été, laissant ainsi le champ libre aux États-Unis et ouvrant la voie aux actions unilatérales de la part des États membres. Pour éviter ce genre de situation inefficace, le Parlement souhaite voir fusionnées les tâches du Haut représentant et celles du commissaire chargé des relations extérieures. Il s'agit de reconnaître à ce poste au sein de la Commission un rôle d'orientation dans la gestion quotidienne des crises. Le Parlement estime en outre qu'il convient de définir une diplomatie européenne commune, même si elle n'est pas unique et souhaite la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité. Un Conseil des ministres de la défenseest toutefois souhaitable pour traiter des questions de sécurité. La Plénière demande en outre que l'information du Parlement par la Présidence du Conseil soit complétée par une obligation de rendre compte par écrit du futur Haut représentant/commissaire chargé des relations extérieures et juge insuffisant le rapport annuel rédigé par le Conseil sur les répercussions financières des décisions prises dans le cadre de la PESC. La Plénière souhaite parallèlement que l'UE soit représentée par la Commission dans les instances internationales également dans le domaine de la politique économique et monétaire. En ce qui concerne les progrès réalisés en matière de PESD, la Plénière soutient la position de sa commission au fond et estime qu'il est prioritaire de débloquer la situation pour parvenir à un accord entre l'Union et l'OTAN sur l'accès aux installations de planification et de capacités militaires. Elle soutient également la création d'un Agence européenne de défense ainsi que le déploiement d'efforts de recherche communs sur la défense. Elle plaide en particulier pour que les coûts communs liés aux interventions militaires dans le cadre de la PESD soient financés par le budget communautaire et non par des budgets annexes des États membres qui échappent à tout contrôle démocratique tant du Parlement européen que des parlements nationaux. Sur cette question, la Plénière a également émis le voeu que l'Union et ses États membres s'engagent dans des missions de rétablissement de la paix et pas seulement de maintien de la paix, comme cela est actuellement le cas. En outre, la Plénière souhaite que les engagements réciproques d'assistance découlant du traité sur l'UEO soient ancrés dans la future constitution européenne. Sur le plan bilatéral, la Plénière souhaite : - raviver le partenariat stratégique avec les États-Unis; - que les États-Unis approuve le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; - que la Russie devienne un partenaire stratégique plus important, notamment au sein de la coalition antiterroriste; - renforcer la position de l'Union dans les conflits déchirant la région du Caucase; - l'avènement d'un partenariat renforcé avec les pays candidats qui n'entreront dans l'Union prochainement; - voir le partenariat euro-méditerranéen renforcé et notamment l'avènement d'une Assemblée parlementaire euro-méditerranénne qui traitera de manière prioritaire de la situation des droits de l'homme; - l'engagement plus fort des États africains en faveur de la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; - la mise en place d'une stratégie commune avec l'Amérique latine; - la mise en oeuvre d'un régime de discriminations positives à l'égard des pays d'Asie résolument engagés dans un processus de démocratisation. Enfin, en matière de prévention des conflits, le Parlement se prononce pour une PESD tournée vers la prévention de l'irruption et du développement des conflits violents. Il réaffirme que tout devrait être mis en oeuvre pour lutter contre la prolifération des armements dans le monde et que, dans ce contexte, l'Union et ses États membres devraient contrôler rigoureusement leurs exportations d'armes en adhérant pleinement au code de conduite sur les exportations d'armes adopté par l'UE.�