Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 3ème rapport annuel

En adoptant à une majorité de 395 voix pour, 16 contre et 31 abstentions le rapport d'initiative de M. Gary TITLEY (PSE, RU) sur les exportations d'armements, le Parlement européen se conforme totalement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, le Parlement demande une nouvelle fois à ce que le code de conduite devienne contraignant pour tous les États membres et se félicite de la décision de la Belgique d'introduire ce code de conduite dans sa législation nationale. Il demande aux autres États membres d'en faire autant. Par ailleurs, la Plénière souhaite une approche commune pour traiter les refus de licence d'exportations officieux et souhaite que tous les États membres publient des rapports annuels sur les licences délivrées ou refusées en matière d'armement, accompagnés d'une description des biens et de précisions sur la valeur, la quantité et l'utilisation des armes ainsi que leur destinataire final. La Plénière demande en outre aux États membres de réviser leurs relations, en matière d'industrie de défense, avec les parties concernées par les conflits ouverts dans différentes régions du monde, et notamment au Proche Orient.�