Prix agricoles 1998/1999: viande bovine, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)
1998/0047(CNS)
Prix agricoles 1998/99 - Viande bovine (plafonds de primes).
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 1633/98/CE du Conseil modifiant le règlement 805/68/CEE.
CONTENU: les principaux éléments du règlement adopté sont les suivants:
- maintien jusqu'à la fin de 1999 des plafonds régionaux ajustés;
- prolongement jusqu'à la fin de 1999 de l'autorisation accordée à la Commission de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés en 1997 et 1998;
- dérogation accordée en faveur des nouveaux Länder allemands pour l'année 1999.�