Recommandations pour les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP

En adoptant à une majorité de 223 pour, 124 contre et 17 abstentions le rapport d'initiative de Mme Yasmine BOUDJENAH (GUE/NGL, F) concernant les accords de partenariat avec les régions et États ACP, le Parlement européen se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). La Plénière a également insisté sur les éléments suivants : - en matière de négociations : le Parlement demande à la Commission et aux États membres à faire en sorte qu'aucun pays ACP ne se trouve en position de faiblesse pour l'accès aux marchés de l'Union en raison d'un accord de partenariat économique. Il faut en outre que les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique de l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales avec l'UE (en particulier sur les industries naissantes, l'emploi et les recettes publiques des ACP). Dans le même ordre d'idée, la Plénière souligne que la Commission doit faire preuve de souplesse dans les négociations afin de prendre en considération le niveau inégal de développement des pays ACP et estime qu'une approche uniforme en la matière serait contreproductive; - en ce qui concerne les obstacles commerciaux : le Parlement relève les énormes écarts existant entre l'UE et les ACP et estime qu'avant de s'engager dans la libéralisation et un système de réciprocité commerciale, d'importantes barrières commerciales et structurelles doivent être levées telles que les barrières non tarifaires, les subventions aux produits de l'Union, le déficit dans la transformation des produits, le retard technologique, la faiblesse des marchés locaux. Le Parlement souhaite également que la Commission n'exerce pas de pression excessive sur les ACP au cours des négociations afin de respecter le droit des pays moins avancés à bénéficier de préférences non commerciales; - en matière de coopération avec l'Union : tout en se rattachant au point de vue de la commission parlementaire selon lequel il importe de renforcer la coopération UE-ACP, la Plénière précise les objectifs de cette coopération. La Plénière soutient ainsi l'idée qu'il faut une interprétation plus souple du principe de "traitement spécial et différencié" permettant la prolongation bien au-delà de 2008 du régime actuel de facilités commerciales, le maintien des protocoles relatifs aux produits de base et leur extension éventuelle à d'autres produits d'une importance capitale pour les ACP. Il faut également prévoir le réexamen de l'accord ADPIC pour faciliter le transfert de technologies et l'assouplissement des conditions d'octroi de brevets de fabrication pour les pays en développement; - en matière d'intégration régionale : pour atteindre un niveau de développement acceptable, les ACP devraient intensifier leur niveau d'intégration régionale et augmenter le niveau du commerce sud-sud tout en maintenant un certain niveau de protection commerciale; - sur le plan des aides : le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond et requiert des aides spécifiques de l'Union qui permettent de répondre à des efforts d'ajustement. Le PE demande dès lors à la Commission de lui présenter dès le début des négociations une estimation des coûts d'ajustement et des manques à gagner du fait des pertes de recettes fiscales pour les ACP; - en ce qui concerne les droits de l'homme, la Plénière a soutenul'idée que les négociations doivent impérativement aborder la question du contrôle du respect des droits de l'homme et du droit des minorités par les entreprises transnationales, notamment européennes, opérant dans ces pays. Le Parlement demande encore que l'on appuie le recours des pays ACP aux besoins en matière de santé publique et que l'on crée des capacités régionales de production des médicaments génériques. Enfin, le Parlement a invité les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou afin de marquer clairement leur volonté de venir en aide aux pays en développement les plus pauvres du monde.�